Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
L'article 1437 du Code civil pose le principe. […] L'argent commun est présumé, par défaut, financer les achats du couple (article 1402 du Code civil). […]
Lire la suite…01 Le principe : tout bien est présumé commun L'article 1402, alinéa 1er, du Code civil dispose que « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ». […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 21 mai 2019, le tribunal, retenant que l'intégralité des fonds utilisés par M. B X pour acquérir les parts sociales litigieuses provenait des détournements opérés par lui et ne constituaient donc pas des biens communs au sens des articles 1402, 1427 et 1832-2 du code civil, a :
[…] L'article 1402 al. 1er du code civil indique que 'Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.'
[…] Attendu qu'en application de l'article 1402 du Code civil, les biens des époux sont censés être des biens communs, sauf preuve contraire apportée par l'un des conjoints du caractère propre de tel ou tel bien ;
L'article 1402 du code civil prévoit une présomption de communauté à l'égard des fonds détenus sur le compte bancaire d'un époux, L'article 1405 précise que restent propres les biens acquis pendant le mariage, par donation reçus par un époux sauf preuve contraire d'une gratification conjointe. Le Tribunal déboute les héritiers de l'ensemble de leurs demandes. Cour de cassation du 31 juillet 2026 , arrêt n°Décision du TJ Colmar du 31 juillet 2026, n° 25/00041 La présomption de communauté n'établit une gratification conjointe des deux parents.
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