Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
La finance, c'est-à-dire la valeur patrimoniale des parts ou de la clientèle, relève au contraire des acquêts : l'article 1401 du Code civil range dans la communauté les gains provenant de l'industrie personnelle des époux, ce qui y fait entrer la valeur créée ou acquise pendant le mariage (Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, n° 11-13.384, […] Les titres négociables, un acquêt par principe Les actions des sociétés de capitaux sont des valeurs mobilières négociables. […] Acquises à titre onéreux pendant le mariage, elles sont communes en valeur comme en propriété, sans que la distinction du titre et de la finance leur soit applicable (article 1402 du Code civil ; Cass. 1re civ., 26 mars 2025, […]
Lire la suite…La présomption de communauté joue en faveur de l'époux qui recherche Pour les époux mariés sous le régime légal, l'article 1402 du Code civil pose que « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux ». […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 21 mai 2019, le tribunal, retenant que l'intégralité des fonds utilisés par M. B X pour acquérir les parts sociales litigieuses provenait des détournements opérés par lui et ne constituaient donc pas des biens communs au sens des articles 1402, 1427 et 1832-2 du code civil, a :
[…] L'article 1402 al. 1er du code civil indique que 'Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.'
[…] Attendu qu'en application de l'article 1402 du Code civil, les biens des époux sont censés être des biens communs, sauf preuve contraire apportée par l'un des conjoints du caractère propre de tel ou tel bien ;
Parts sociales et actions : une distinction qui gouverne tout Le régime pendant le mariage Sous le régime légal, les titres acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul époux, sont présumés communs (article 1402 du Code civil). […]
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