Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
Le présent article expose, à partir du texte de l'article 1477 du Code civil et de la jurisprudence récente de la première chambre civile, le régime applicable et la stratégie à conduire devant les juridictions de Paris et de l'Île-de-France. […] Aux termes de l'article 1402 du Code civil, les fonds sont présumés communs. […] Aux termes de l'article 1832-2 du Code civil, l'apport de biens communs à une société non négociable suppose l'information du conjoint, et la qualité d'associé est reconnue à celui qui en fait la déclaration. […]
Lire la suite…[…] ainsi que les frais et dépens de l'instance. 3 De ce jugement, qui lui a été signifié en date du 19 mars 2015, A) a régulièrement relevé appel en date du 21 avril 2015. 1) Quant à l'appel principal de A) Indemnité de rachat des droits à pension A) reproche aux juges de première instance d'avoir décidé, en se fondant sur l'article […] 1402 du code civil, que l'indemnité de rachat de ses droits dans le fonds de pension de son employeur à Singapour à hauteur de 92.349,90 SGD, soit 52.771, […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 21 mai 2019, le tribunal, retenant que l'intégralité des fonds utilisés par M. B X pour acquérir les parts sociales litigieuses provenait des détournements opérés par lui et ne constituaient donc pas des biens communs au sens des articles 1402, 1427 et 1832-2 du code civil, a :
[…] L'article 1402 al. 1er du code civil indique que 'Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.'
[…] Attendu qu'en application de l'article 1402 du Code civil, les biens des époux sont censés être des biens communs, sauf preuve contraire apportée par l'un des conjoints du caractère propre de tel ou tel bien ;
Aux termes de l'article 1401 du code civil , entrent en communauté du chef de chacun des époux, notamment, les produits de son travail et les fruits et revenus de ses biens propres, échus ou perçus pendant le mariage. Par ailleurs, l'article 1402 du code civil établit une présomption de communauté pour tous les biens des époux. […]
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