Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.
Textes Code civil, articles 828, et s., 831, 833-1, et s., 1075-2, 1321-1, 1407, et s., 1475 et s., 1512, 1542,1844-9, 2374, 2381. Code de commerce, articles L232-19, L236-1.
Lire la suite…[…] Condamner par application des articles 1512 et suivants du Code Civil, la SAS IZAC JSR au paiement de la somme provisionnelle de 12 947,90 Euros en application des dispositions des articles 872 et 873 du CPC, et de l'indemnité forfaitaire de 406 par facture (ART.L.441 – 6) soit 120,00 €, lesdites factures assorties des intérêts contractuels prévus aux conditions générales de vente du client par application de l'article 1101 du Code Civil et à compter de la date d'échéance des factures ;
Procédure plus onéreuse, les tiers peuvent également agir en nullité une fois la marque enregistrée (C. civ., art. 1512(2)(2)). En réponse aux inquiétudes généralisées suscitées par la publication des demandes de marques précitées (dont les déposants des deux dernières ont, […] retiré les demandes quelques semaines après le dépôt), le Rospatent a publié un communiqué le 1er avril 2022 rappelant le maintien et l'application continue de ces dispositions du Code civil et des textes règlementaires. […] De plus, […] Directeur Général du Rospatent, s'est également exprimé en ce sens et a tenu à rappeler le régime de protection des marques renommées au titre des articles 1508 et 1509 du Code civil. […]
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