Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Celui des droits de mutation à titre gratuit est fermé, puisque l'article 1516 du code civil dispose que le préciput n'est pas une donation. […]
Lire la suite…Il est possible de contourner ces difficultés et le risque de dissimulation en aménageant le régime matrimonial des époux en stipulant par exemple : une clause de préciput (article 1515 du code civil), un prélèvement moyennant indemnité (article 1511 du code civil), Cependant, il n'est pas toujours possible d'anticiper cette situation de non-dénouement d'une assurance vie souscrite à l'aide de fonds communs. […]
Lire la suite…Viole les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient l'existence d'une fraude alors que le litige présentait des liens caractérisés avec Israël, en raison de la double nationalité française et israélienne du requérant, […] que le caractère laïc ou religieux du mariage est une condition de forme dont la validité s'apprécie au regard de la loi du lieu de célébration de l'union ; que le mariage rabbinique invoqué par l'appelant a été célébré au Brésil dont le code civil prévoit en ses articles 1511 à 1516 que le mariage religieux est valable à condition qu'il soit enregistré dans le registre civil ; qu'il est constant que tel n'a pas été le cas, […]
[…] mais s'était bornée à invoquer un acte du 18 novembre 1983 aux termes duquel les parties étaient d'accord pour lui attribuer le fonds, conformément à l'article 7 du contrat de mariage ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que la clause de reprise inscrite dans le contrat de mariage ne constituait pas un avantage matrimonial, mais une clause de prélèvement moyennant indemnité définie par l'article 1511 du Code civil et dont l'article 1514 précise qu'elle réalise une opération de partage ; qu'ainsi la cour d'appel, […]
[…] 46. Par ailleurs, pour les dispositions pertinentes en droit civil, la Cour se réfère au paragraphe 21 de l'arrêt Katsikeros c. Grèce (no 2303/19, 21 juillet 2022) et plus particulièrement à l'article 1511 § 4 du Code civil, dans sa version en vigueur au moment des faits.
Également, l'article 1515 du Code civil prévoit que la clause de préciput peut être stipulée au bénéfice, soit de l'époux survivant, soit de l'un des époux nommément désignés s'il survit à son conjoint. […] il faut en distinguer deux clauses de prélèvement moyennent indemnité : l'une pour les biens propres (C. civ., art. 1390 à 1392), l'autre pour les biens communs (C. civ., art. 1511 à 1514).
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