Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
[…] ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés d'interprétation rencontrées dans l'application des dispositions de l'article 44 quater du code général des impôts, lequel dispose que les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 peuvent, dans certains cas, […] par ailleurs, que le transfert de propriété s'opère au moment de l'accord intervenu entre l'acquéreur et le vendeur sur la chose et le prix même si celle-ci n'a pas été livrée ni le prix payé, conformément aux dispositions de l'article 1523 du code civil. […] Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que, conformément à la volonté très clairement exprimée par le législateur, […]
Lire la suite…[…] le sens et la portée de la convention par laquelle les parties sont convenues de retarder le transfert de propriété des biens qui en font l'objet doivent être déterminés par référence à la loi applicable à cette convention ; qu'il n'est pas contesté que les parties avaient stipulé que le contrat serait accompli à l'issue d'un complet paiement, la société Comast se réservant la propriété jusqu'à complet paiement, selon l'article 1523 du Code civil italien, et qu'en cas de litige, le tribunal compétent serait celui de Gênes ; qu'en recherchant le sens et la portée de la clause de réserve de propriété par application du droit français, […]
[…] 50 euros de sorte que le règlement opéré par chèque le 30 septembre 2010 et non le 30 mai 2010 comme indiqué a permis de solder le 1 » trimestre 2010 et de régler une partie du 2", que précisant par ailleurs qu'il résulte des dispositions de l'article 1523 du Code Civil qu'il appartient au payeur de déclarer de manière expresse quelle dette il entend apurer et que tel n'étant pas le cas en l'espèce, il conclut à plus fort au bénéfice de ses écritures étant précisé que la procédure dont entend se prévaloir la SARL BASSE MARCHE TRAVAUX PUBLICS pour se déclarer libérée concerne uniquement les cotisations dues au titre du 4*"°* trimestre 2010,
[…] «La réserve de propriété visée à l'article 1523 du code civil, résultant d'un accord écrit préalable entre l'acheteur et le vendeur, est opposable aux tiers créanciers de l'acheteur si elle est confirmée sur chaque facture afférente aux fournitures ultérieures, ayant une date certaine antérieure à la procédure de saisie et régulièrement portée en compte.»
.......... 18 Article L. 83 D .................................................................................................................................. 19 Article L. 83 E ................................................................................................................................... 19 Article L. 84 Exclu par l'article L. 11420 ..................................................................................... 19 Article L. 84 A Exclu par l'article L. 11420 ................................................................................. 19 Article L. 84 B ... […] Décret n° 2017-859 du 9 mai 2017 relatif aux […]
Lire la suite…