Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
[…] Il fait valoir que l'article 1448 ancien du code civil s'applique au compromis d'arbitrage et ne s'étend pas à la clause compromissoire et que l'article 1493 ancien qui dispose que la désignation de l'arbitre est une simple faculté et non une obligation est applicable aux arbitrages internationaux ; que de même les dispositions des articles 1443 et 1448 anciens du code de procédure civile ne sont pas applicables aux arbitrages internationaux.
[…] En application de l'article 1493 du Code civil, lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.
[…] l'examinateur peut, à son initiative, prononcer le refus de la demande sur la base d'une marque antérieure similaire ou identique (art. 1483(6) du Code Civil de la Fédération de Russie). Les tiers peuvent également, […] soumettre une observation écrite afin de porter à la connaissance de l'examinateur un motif de refus tel que celui portant sur l'existence d'une marque antérieure (C. civ., art. 1493(3)). […] De plus, à l'occasion du 25ème Forum économique international de Saint-Pétersbourg, Yuri Zubov, Directeur Général du Rospatent, s'est également exprimé en ce sens et a tenu à rappeler le régime de protection des marques renommées au titre des articles 1508 et 1509 du Code civil. […]
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