Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
.-€ sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] A défaut de preuve de ses allégations concernant le caractère manifestement excessif de la clause pénale, le tribunal refusa, ensuite, de faire droit à la demande de la société à responsabilité limitée A visant à la réduction de la clause pénale par application de l'article 1152 alinéa 2 du code civil. […] Il serait, en ordre subsidiaire, nul en vertu de l'article 1599 du code civil, le tribunal ayant, à tort, retenu que B n'aurait pas eu connaissance du premier compromis de vente. […]
Lire la suite…et soit donc admise à s'en prévaloir, Alors que la décision de la Cour d'appel est contraire à l'article 1119 du Code civil qui dispose que << On ne peut, en général, s'engager ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même >>, […] pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu'on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l'équilibre entre des droits équivalents >> et de l'article 1599 du Code civil selon lequel << La vente de la chose d'autrui est nulle >>, En ce que la Cour d'appel considère que le moyen de nullité de la vente d'autrui est à écarter, motif pris de ce que la partie demanderesse, […]
Lire la suite…[…] — Voir par conséquent condamner la SARL BBVO au paiement de la somme de 14.500 €, à titre de restitution du prix payé, et ce avec intérêts de droit à compter de la réception de la mise en demeure, soit à compter du 19 décembre 2013, et ce jusqu'à complet paiement. — Voir également condamner la SARL BBVO au paiement d'une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts. — Voir à titre subsidiaire prononcer la nullité de la vente au visa des dispositions de l'article 1599 du Code civil. — Voir en ce cas également condamner la SARL BBVO à restituer le montant du prix versé, soit la somme de 14.500 €, avec intérêts de droit à compter du 19 décembre 2013 jusqu'à complet paiement. — Voir également condamner la SARL BBVO au paiement d'une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts.
[…] à lui payer les sommes de 150 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, 120 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus ; Vu les dernières conclusions du 28 août 2015 par lesquelles la société Escurial demande à la Cour de : — vu les articles 544, 1109, 1583 et 1599 du Code Civil, 32-1 et 564 du Code de Procédure Civile, — confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, — à titre principal, déclarer irrecevables l'appel incident de la société MBI & partners UK limited et l'ensemble des demandes de M. X… J.
[…] L'action en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1599 du code civil ne leur est donc pas ouverte. La question de la propriété du violon lors de la vente devient dès lors sans objet dans le cadre du présent litige.
[…] les juges de première instance ont constaté que PERSONNE1.)a partiellement exécuté la convention de cession, de sorte qu'il ne peut plus agir en nullité de la convention de cession d'actions pour absence d'objet ou de cause en application de l'article 1338 du Code civil. 3 A défaut de risque d'éviction au profit d'un tiers, dans la mesure où PERSONNE1.)prétend être le propriétaire des actions litigieuses, la demande en annulation de la cession sur base de l'article 1599 du Code civil a été […] PERSONNE1.)invoque également la nullité de la convention sur le fondement de l'article 1599 du Code civil, aux termes duquel la vente de la chose d'autrui est nulle. […]
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