Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 () JORF 5 avril 2006
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
L'article 202-1 du Code civil prévoit que les qualités et conditions requises pour contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. L'article 202-2 ajoute que le mariage est valablement célébré lorsqu'il respecte les formalités prévues par la loi de l'État sur le territoire duquel la célébration a lieu. […] Pour le mariage d'un Français célébré à l'étranger, […] L'autorité diplomatique ou consulaire peut néanmoins décider de procéder à la transcription sans audition lorsqu'elle dispose d'éléments établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180 du Code civil.
Lire la suite…Les causes de nullités sont prévues aux articles 180 à 184 du code civil et sont nombreuses : défaut de consentement: les époux n'ont pas accepté de se marier ; vice du consentement: un époux ou les deux, n'a pas donné son consentement de manière libre, il a pu subir des violences, des menaces de la part de son entourage ; crainte révérentielle d'un ascendant, l'époux s'est marié par peur de représailles de son père, sa mère… ; erreur, l'époux qui s'est marié peut avoir été trompé sur la personne: erreur physique (transsexuel, substitution d'une femme à une autre), erreur civile (dissimulation
Lire la suite…[…] — de prononcer la nullité de son mariage avec Monsieur C X sur le fondement des articles 180 et suivants du Code civil, […]
[…] Attendu que M. X… fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul son mariage avec M me Mosin alors qu'en se bornant à déduire la contrainte morale qu'il aurait exercée sur M me Mosin, d'abord, de l'état mental de celle-ci, dont l'arrêt n'indique pas qu'il aurait aboli son discernement, ensuite, des déclarations de M me Mosin, dont l'arrêt relève qu'elles sont « floues », enfin, d'un ensemble de circonstances extérieures à la volonté de l'intéressée, sans préciser les moyens par lui mis en oeuvre pour contraindre M me Mosin à consentir au mariage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 180 et 1111 et suivants du Code civil ;
[…] Mme [X] a interjeté appel et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 22 juillet 2022, demande à la cour, au visa des articles 146 et 180 du code civil, de réformer le jugement entrepris, de prononcer l'annulation du mariage et d'ordonner l'accomplissement des formalités subséquentes.
Le fondement de l'opposition Le Français qui entend se marier à l'étranger devant une autorité locale doit, au préalable, obtenir un certificat de capacité à mariage auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente (article 171-2 du code civil). Celle-ci procède à l'audition des futurs époux, […] sauf impossibilité ou s'il apparaît que l'audition n'est pas nécessaire (article 171-3). […] Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité, notamment au titre des articles 146 (défaut de consentement) ou 180 (vices du consentement), l'autorité consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés. […]
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