Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
. ; Vu Mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi organique n02004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, et pris de la violation des articles 1599 et 2230 du Code Civil français en çe que l'arrêt attaqué a confirmé l'expulsion des concluants en soutenant que la demande d'acquisition par vente du 04 octobre 2005 de K. mérite protection alors que la vente de la chose d'autrui est nulle et de nul effet, la parcelle vendue par K. à J. appartient à la Commune Urbaine de Toliara, et que les concluants sont les seuls occupants
Lire la suite….; Vu le mémoire en demande produit; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 180 et 410, 410.1, 410.2, […] Attendu que le grief tiré de l'irrégularité du défaut de visa des ordonnances du conseiller de mise en état, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et partant irrecevable: Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis tirés de l'application des articles 5 et 44 de la loi n° 61-013 […] du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême, et pris de la violation des articles 1599 et 1600 du code civil français, 4 de la loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 relative aux successions, testaments et donations, […]
Lire la suite…[…] — Voir par conséquent condamner la SARL BBVO au paiement de la somme de 14.500 €, à titre de restitution du prix payé, et ce avec intérêts de droit à compter de la réception de la mise en demeure, soit à compter du 19 décembre 2013, et ce jusqu'à complet paiement. — Voir également condamner la SARL BBVO au paiement d'une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts. — Voir à titre subsidiaire prononcer la nullité de la vente au visa des dispositions de l'article 1599 du Code civil. — Voir en ce cas également condamner la SARL BBVO à restituer le montant du prix versé, soit la somme de 14.500 €, avec intérêts de droit à compter du 19 décembre 2013 jusqu'à complet paiement. — Voir également condamner la SARL BBVO au paiement d'une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts.
[…] à lui payer les sommes de 150 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, 120 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus ; Vu les dernières conclusions du 28 août 2015 par lesquelles la société Escurial demande à la Cour de : — vu les articles 544, 1109, 1583 et 1599 du Code Civil, 32-1 et 564 du Code de Procédure Civile, — confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, — à titre principal, déclarer irrecevables l'appel incident de la société MBI & partners UK limited et l'ensemble des demandes de M. X… J.
[…] L'action en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1599 du code civil ne leur est donc pas ouverte. La question de la propriété du violon lors de la vente devient dès lors sans objet dans le cadre du présent litige.
.: Vu le mémoire en demande: Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 67 et 68 de la Loi sur la Théorie Générale des Obligations et des articles 1583 et 1599 du Code Civil et ainsi libellés, en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'acte de vente sous-seing privé en date du 12 octobre 1989 par lequel le propriétaire RAM. a librement consenti à vendre à A.R. la parcelle n° 665 de la section B dite Fiaferana aux motifs que l'acte n'a pas été enregistré et qu'il n'a pas été rendu opposable alors que d'une part, un contrat est parfaitement valable dès l'échange
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