Article 1623 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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1Le professionnel de l'immobilier garantit les vices cachés du bien qu'il vend, même lorsqu'il agit dans un cadre privé (3ème civ., 15 juin 2022, n° 21-21.143)
Me Pauline Le More · consultation.avocat.fr · 25 juin 2022

Au visa de l'article 1623 du Code civil, la Cour de cassation annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. La Cour considère, en effet, que l'entrepreneur ayant effectué lui-même les travaux s'assimile " à un vendeur professionnel réputé connaître les vices affectant l'immeuble, y compris le sol". Le vendeur est présumé être de mauvaise foi, ce qui exclut toute clause de non-garantie des vices cachés au moment de la transaction.

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Décisions29


1Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 21 mars 2016, n° 14/07322

[…] Or il résulte de l'ensemble des dispositions contenues aux articles 1617 à 1623 du Code civil que l'article 1622 régit les actions fondées sur une erreur de contenance en matière de ventes d'immeubles et que ces actions doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.

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2Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 31 octobre 2012, n° 10/13153

[…] Attendu qu'elle ne peut l'être davantage pour défaut de conformité ; que les biens immobiliers livrés sont conformes à ceux convenus ; que l'absence de réalisation de la chape de béton sur la servitude de passage à pied longeant l'avenue Pasteur ne constitue pas une manquement à l'obligation de délivrance en matière immobilière telle que définie par les articles 1616 à 1623 du code civil mais une inexécution des obligations incombant au vendeur ;

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 13 juin 2019, n° 16/14250
Infirmation partielle

[…] Le non respect par le dit vendeur de son obligation de délivrer un bien ayant une superficie conforme à celle contractuellement prévue, est sanctionné dans les conditions prévues par les articles 1617 à 1623 du code civil, permettant une réduction de prix en cas de déficit de surface ;

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