Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Marseille la SCI LES JARDINS DE L'ETOILE et la société SAGENA, au visa des 1147, 1603 à 1623, 1642-1, 1646-1 et 1792 du code civil. […] [V], dont distraction au profit de Me Laurent GAY sur son affirmation de droit A titre subsidiaire, et pour le cas où la cour devait considérer que l'article 1792 est inapplicable, la responsabilité contractuelle de la SCI LES JARDINS DE l'ETOILE sur le fondement des anciens articles 1134 et 1147 du Code civil est recherchée. […] L'article 1646-1 du code civil précise que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, […]
Lire la suite…Au visa de l'article 1623 du Code civil, la Cour de cassation annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. La Cour considère, en effet, que l'entrepreneur ayant effectué lui-même les travaux s'assimile " à un vendeur professionnel réputé connaître les vices affectant l'immeuble, y compris le sol". Le vendeur est présumé être de mauvaise foi, ce qui exclut toute clause de non-garantie des vices cachés au moment de la transaction. Cette solution n'est pas nouvelle.
Lire la suite…[…] subsidiairement : — de rejeter l'appel en garantie en ce qu'il n'a pas réalisé les plans intérieurs; — de procéder à la compensation des mesures des différents lots prévue à l'article 1623 du code civil; Il réclame 1500 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , à fixer sur le redressement judiciaire de la SARL D E . Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 mai 2006.
[…] L'article 1623 du code civil prévoit une compensation lorsque plusieurs fonds sont vendus par un même contrat pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun. […]
[…] Toutefois, il est constant que l'ensemble des dispositions contenues aux articles 1617 à 1623 du Code civil régit exclusivement les actions fondées sur une erreur de contenance en matière de vente d'immeubles.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2024 adressée à la sociétéSOCIETE1.), la sociétéSOCIETE2.), a notifié à titre subsidiaire, la résiliation du contrat de bail, sur base de l'article 1736 du code civil et de l'article 12 (2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, pour motifs graves et légitimes, à savoir des travaux de rénovation. […] Juris-classeur civil, articles 1603 à 1623, fasc. 10, n°103). […]
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