Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1624 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Commentaires • 5
civil prévoit des dispositions particulières concernant le contrat de vente (aux côtés des dispositions générales applicables à tous les contrats). […] Il s'agit des dispositions 1582 à 1701 du Code civil (Livre III, Titre VI : De la vente). […] 3Bkfb _1lsz7">article 1603 du Code civil met à la charge du vendeur deux obligations principales : l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie. […] 1604 à 1624 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 114
[…] Sur le fondement des articles 1134, 1135, 1136, 1604 et 1624 du code civil et L 211-4 du code de la consommation elle demande de dire que l'obligation de délivrance n'était pas parfaite le 18 janvier 2005 date du sinistre.
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[…] « Vu les articles 1138 et 1624 du code civil ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 1er juin 2016, n° 14/12696
[…] — Dire qu'aucune somme n'est due par la société GROUPE Appro à la société Sovopa, — Rejeter en conséquence les demandes de la société Sovopa ; Vu notamment les articles 1604 à 1624 du Code civil, 1625 à 1640 du Code civil, les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 1843-3 dudit code, Vu les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ensemble l'article 544 du Code de procédure civile, — Dire que la société Ovalis n'a été constituée que pour détourner la clientèle de la société Groupe Appro à son profit et à celui de ses actionnaires Sovopa et Pampr''uf ;
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