Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
L'origine de l'obligation de délivrance conforme : textes applicables et définition Le Code civil prévoit des dispositions particulières concernant le contrat de vente (aux côtés des dispositions générales applicables à tous les contrats). Il s'agit des dispositions 1582 à 1701 du Code civil (Livre III, Titre VI : De la vente). À ce titre, l'article 1603 du Code civil met à la charge du vendeur deux obligations principales : l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie. […] L'obligation de délivrance est plus particulièrement prévue aux articles 1604 à 1624 du Code civil. […]
Lire la suite…Les nombreuses obligations du vendeur Étant la partie forte et ayant souvent la qualité de professionnel, le vendeur doit remplir de nombreuses obligations Une obligation d'information Si le Code civil prévoit une obligation d'information générale lors de la conclusion de contrat, l'article 1602 du Code civil pose une obligation d'information du vendeur en faveur de l'acheteur. […] En application de l'article 1624 du Code civil, il va devoir garantir la possession paisible de l'objet et les défauts cachés de ce dernier. […] Ce paiement recouvre le prix de vente (article 1650 du Code civil), mais également le paiement d'autres frais comme les frais de notaire et d'éventuels frais d'agence. […]
Lire la suite…[…] Que la notion de « risques » est en effet, selon le code civil, afférente à ce qui concerne la perte ou la détérioration de la chose (article 1624 du Code civil : «La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acheteur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue, est jugée d'après les règles prescrites au titre Des Contrats ou des obligations conventionnelles en général».
[…] coût du remboursement anticipé d'une partie de l'emprunt, indemnité pour retard de livraison, frais notariés calculés sur la Tas korda 150 base d'un prix de vente erroné) se heurtent cependant à l'exclusion prévue par l'article More B 6 des exclusions communes, qui prévoient que sont exclus du présent contrat: "U. […] lorsque la Buov Iscas responsabilité de l'assuré résulte du non respect de l'obligation de délivrance conforme, telle que prévue par les articles 1604 à 1624 du code civil, y compris lorsqu'il s'agit d'une non conformité de l'ouvrage avec le devis descriptif avec toute forme de publicité ou avec tout autre document contractuel (…), X. […]
[…] Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 1116 du Code Civil, Vu les articles 1624 et suivants du Code Civil, […]
Selon les articles 1604 à 1624 du Code civil, il y a manquement à l'obligation de conformité lorsque le bien livré ne correspond pas à ce qui était prévu au contrat, c'est-à-dire lorsque le bien ne répond pas à la description donnée [5]. […]
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