Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Au visa des articles 1638 et 1627 du Code civil, la Cour de cassation casse la décision de la Cour d'appel en faisant au contraire primer la garantie des charges occultes de l'article 1638 sur une clause favorable au vendeur mais insuffisamment précise. […] Pour rappel : – L'article 1638 du Code civil permet à l'acquéreur de demander une indemnisation et/ou la résiliation du contrat en cas de découverte de servitudes non déclarées et non apparentes, lorsque celles-ci sont d'une importance telle qu'il y ait lieu de présumer qu'il n'aurait pas acquis le bien s'il en avait eu connaissance lors de la vente. […] Il s'agit donc d'une application du principe général de la garantie d'éviction, […]
Lire la suite…[…] Disons que la liquidation judiciaire de Monsieur Y Z ne peut s'obliger aux garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière par application des dispositions des articles 1627 et 1629 du Code Civil et n'est tenue à aucune garantie même pour vices cachés et ce, par dérogation aux dispositions de l'article 1641 du Code Civil,
[…] Attendu que la commune de Raismes fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue à garantie en sa qualité de venderesse, alors, selon le moyen, 1) que la garantie due en vertu de l'article 1638 du Code civil est inapplicable aux servitudes naturelles et légales, et qu'il en est ainsi des servitudes minières ; qu'ainsi, c'est par une fausse application de l'article 1638 du Code civil, […] même occultes, sans recours contre la commune ; que cette clause exonératoire de garantie, autorisée par l'article 1627 du Code civil, était opposable à l'acquéreur et que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient, […]
[…] Disons que la Liquidation Judiciaire de la société VENDEE LATITUDE ne peut s'obliger aux garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière par application des dispositions des articles 1627 et 1629 du Code Civil et n'est tenue à aucune garantie même pour vices cachés et ce, par dérogation aux dispositions de l'article 1641 du Code Civil,