Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Ce mécanisme, régi par les articles 693 et 694 du Code civil, permet qu'un aménagement apparent entre deux fonds ayant appartenu au même propriétaire se transforme en servitude véritable lors de la division de la propriété. À cet égard, l'article 693 du Code civil énonce qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé « que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ». […] La servitude légale de passage pour cause d'enclave, fondée sur l'article du Code civil, […]
Lire la suite…L'article 1638 du code civil ( ) constitue la disposition spéciale applicable aux servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente, en complément de l'obligation générale de délivrance énoncée à l'article 1604 du même code ( ). […] La Cour de cassation censure cette analyse et énonce que « l'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 précité ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l'acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente ». […] Cette solution s'inscrit dans le cadre de l'article 1627 du code civil ( ), […]
Lire la suite…[…] Disons que la liquidation judiciaire de Monsieur Y Z ne peut s'obliger aux garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière par application des dispositions des articles 1627 et 1629 du Code Civil et n'est tenue à aucune garantie même pour vices cachés et ce, par dérogation aux dispositions de l'article 1641 du Code Civil,
[…] Attendu que la commune de Raismes fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue à garantie en sa qualité de venderesse, alors, selon le moyen, 1) que la garantie due en vertu de l'article 1638 du Code civil est inapplicable aux servitudes naturelles et légales, et qu'il en est ainsi des servitudes minières ; qu'ainsi, c'est par une fausse application de l'article 1638 du Code civil, […] même occultes, sans recours contre la commune ; que cette clause exonératoire de garantie, autorisée par l'article 1627 du Code civil, était opposable à l'acquéreur et que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient, […]
[…] Disons que la Liquidation Judiciaire de la société VENDEE LATITUDE ne peut s'obliger aux garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière par application des dispositions des articles 1627 et 1629 du Code Civil et n'est tenue à aucune garantie même pour vices cachés et ce, par dérogation aux dispositions de l'article 1641 du Code Civil,
Tableau 1 - Ce que couvre une lettre de garantie et les textes de référence Garantie d'éviction et délivrance conforme : ce que le fournisseur doit déjà La garantie d'éviction face à un brevet ou un dessin invoqué par un tiers Le vendeur a deux obligations principales : délivrer la chose et la garantir (article 1603 du Code civil). L'article 1626 l'oblige « de droit », même sans stipulation, […] Peut-on plafonner une garantie contre la contrefaçon ? Oui. […] L'article 1627 du Code civil autorise les parties à diminuer l'effet de la garantie légale, et rien n'interdit de plafonner une garantie contractuelle par un montant fixe, un multiple du chiffre d'affaires ou le montant assuré. […]
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