Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 3
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ;
4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6.
Dans votre courrier, vous pouvez invoquer l'article L.121-2 du code de la route qui prévoit que le contrevenant peut demander à consulter les éléments du dossier, dont fait partie l'identité de l'agent ayant constaté l'infraction. Vous pouvez également demander une copie de votre dossier d'infraction en application de l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration Cordialement.
Lire la suite…[…] lorsqu'il existe, une présentation brève et synthétique de leur budget, le rapport d'orientations budgétaires et la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif conformément aux articles L.2313-1, L.3313-1, […] L.4132-16 et L.5211-46 du CGCT donnent le droit à toute personne de demander à une collectivité locale ou à un EPCI de communiquer les délibérations et les procès-verbaux de l'organe délibérant, les budgets et les comptes votés et les arrêtés pris par l'exécutif dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). […] Ainsi, l'accès aux documents administratifs s'exerce, […]
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 février 2024, le 19 février 2024 et le 23 février 2024, M. […] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que la CADA a rendu un avis favorable le 1er juin 2023 et que le refus de communication méconnait les dispositions des articles L.300-1à L.311-6 et l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration. […] Enfin, aux termes de l'article L. 311-9 du même code : » L'accès aux documents administratifs s'exerce, […] 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. ".
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 311-12 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, […] Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, […] Enfin, aux termes de l'article L. 311-9 du même code : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, […] 9. […]
[…] Les parties ayant été informées de ce que, sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, aucune audience ne se tiendrait et de ce que la clôture de l'instruction serait fixée le 21 avril 2020 à 17 heures ; […] M. A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au gouvernement de rendre publique sur le site « circulaires.gouv.fr », en application de l'article L. 311-9 4° du code des relations entre le public et l'administration toute note, […]
L'article R421-23 du Code de l'action sociale et des familles dispose notamment que : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, […] il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. […] L'article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que l'accès aux documents administratifs peut s'exercer de différentes façons : L'accès aux documents administratifs s'exerce, […] à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6. […] Cette communication des éléments du dossier administratif est une obligation pour le Département, […]
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