Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Article 1636 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 8
Décisions • 65
[…] courrier et appel que cette dernière contestait formellement avoir reçus, pour juger que les négociations prévues par l'article 52. 1 du cahier des clauses générales des ventes de coupes en bloc et sur pied ont bien été menées entre les parties, à l'initiative de l'ONF, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] confirmée par l'expert judiciaire ; que la décision déférée doit donc être confirmée sur ce point ; que l'appelante invoque également les dispositions des articles 1626 et 1636 du code civil, […]
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[…] Vu les articles 1116, 1130 al.l, 1131, 1133 à 1135, 1147, 1150, 1156, 1183, 1184, 1625, 1626, 1630, 1636 , 1641 du Code Civil […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 23 octobre 2012, n° 11/04804
[…] Elle sollicite, au principal, la condamnation de la société C D à lui payer la somme de 110 000 euros, au titre de la restitution du prix de cession, sur le fondement des articles 1134 et 1636 du code civil, et à titre subsidiaire, dans le cas où seule une éviction partielle était retenue, dire que c'est au vendeur de justifier la ventilation du chiffre d'affaires telle qu'elle existait au jour de la vente. […]
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