Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 49
L. 621-3). Remarque : L'article L. 621-3 du C. com. s'applique à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-7). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 63 1-5, L640-5 du code de commerce; Vu la note du président du tribunal de commerce en date du 14 mars 2016 en application de l'article L631-3-1 du code de commerce
[…] Nous, Président du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne, Vu les articles L,631-7 et L.621-1 du code de commerce et R.631-3, Ordonnons à Monsieur le Greffier de ce Tribunal, de faire citer : […] En application des dispositions de l'article R.621-3 du code de commerce, un exemplaire de la note récapitulant les faits motivant la saisine d'office sera communiqué au dirigeant de ladite entreprise, en annexe de la convocation en Chambre du Conseil. | . Fait à Châlons en Champagne le 2 6 SEDT 9h17 Le Président du Tribunal […] Que ces éléments permettent d'établir un état de cessation des paiements ; Vu les articles L631-5 et suivants du Code de commerce, […] Article L. 631-3-1 du Code de Commerce […] N° SIRET : 478 798 366 DEBUT ACTIVITE : 01/08/2004 Dirigeant : B A Y Z
[…] Madame le Procureur de la République, conformément aux dispositions des articles L.631-3-1 et R.631-4 du Code de Commerce, […] Qu'en effet, les comptes sociaux ne sont plus déposés depuis le 31/01/2011 alors que les dernirs chiffres communiqués au Greffe faisaient état d'une baisse constante du chiffre d'affaires et de résultats très irréguliers ; […] Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, […] conformément aux dispositions de l'article L.631- 8 du Code de Commerce, […] […] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.63 1-9 du Code de Commerce,