Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 49
L. 621-3). Remarque : L'article L. 621-3 du C. com. s'applique à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-7). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 63 1-5, L640-5 du code de commerce; Vu la note du président du tribunal de commerce en date du 14 mars 2016 en application de l'article L631-3-1 du code de commerce
[…] Nous, Président du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne, Vu les articles L,631-7 et L.621-1 du code de commerce et R.631-3, Ordonnons à Monsieur le Greffier de ce Tribunal, de faire citer : […] En application des dispositions de l'article R.621-3 du code de commerce, un exemplaire de la note récapitulant les faits motivant la saisine d'office sera communiqué au dirigeant de ladite entreprise, en annexe de la convocation en Chambre du Conseil. | . Fait à Châlons en Champagne le 2 6 SEDT 9h17 Le Président du Tribunal […] Que ces éléments permettent d'établir un état de cessation des paiements ; Vu les articles L631-5 et suivants du Code de commerce, […] Article L. 631-3-1 du Code de Commerce […] N° SIRET : 478 798 366 DEBUT ACTIVITE : 01/08/2004 Dirigeant : B A Y Z
[…] En toute hypothèse Faire application des dispositions de l'article L. 631-3-1 du code de commerce, […] B C, que l'article 3 de l'acte de cession stipule que : « Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour. À partir de cette date, […] Y X, gérant démissionnaire à compter du 1° février 2016, […] qu'en vertu des dispositions de l'article L. 210-9 du Code de Commerce « Ni la société ni les tiers ne peuvent, […] JUGEMENT DU JEUDI 15/03/2018 6 EME CHAMBRE CHV*-PAGE 7 […] Y X demande que soit fait application de l'article L.631-3- 1 du Code de Commerce qui dispose que : « Lorsqu'il est porté à la connaissance du […] mais que l'article L.631-3-1 du Code de Commerce
Le juge enquêteur de l'article L. 621-1 du code de commerce échappe-t-il légitimement à l'exigence d'impartialité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? I. […] La Cour de cassation a, à plusieurs reprises, sanctionné les violations de ces incompatibilités. […] Il lui appartient, à l'occasion d'un pourvoi qui soulèverait l'ensemble des textes applicables, de dire si la combinaison des articles L. 621-1, L. 631-3-1, L. 640-3-1 et L. 662-7 du code de commerce n'impose pas de consacrer une incompatibilité fonctionnelle entre le juge qui signale et le juge qui enquête, au-delà de la seule incompatibilité de siéger déjà prévue par la loi. […]
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