Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1644 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-1 (VT)
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10
Commentaires • 249
[…] Dans un second temps, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, l'acheteur, qui agit en garantie en raison des vices cachés, dispose du choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire), ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire). […] Dès lors l'acheteur peut seulement demander réparation du préjudice éventuel résultant du vice sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, autorisant l'acheteur à demander l'indemnisation de son préjudice si le vendeur a connaissance ou est réputé avoir connaissance du vice.
Lire la suite…[…] Lorsque le vice caché est avéré, l'article 1644 du Code civil ouvre à l'acquéreur le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1641 du Code Civil, ensemble les articles 1643,1644,1645, 1134, 1135, 1149, 1200 et 1382 du dit Code, ainsi que l'article 4 de la Charte de l'environnement, ensemble le 3° de l'article L 110-1 du Code de l'environnement,
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[…] La SARL Tanzi soutient que selon les services compétents, les surfaces du bien avaient été calculées et arrêtées avec les intimés. Elle en déduit qu'elle a été manifestement trompée et qu'elle est donc fondée à solliciter une réduction du prix conformément aux dispositions de l'article 1644 du code civil. Elle retient qu'ayant payé l'are 15 551,33 euros et constatant qu'il lui manque 3, 44 ares, elle considère qu'il y a un trop perçu en faveur des intimés de 53 496,57 euros, d'où sa demande en dommages et intérêts de 60 000 euros.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 13 décembre 2016, n° 13/06576
[…] Madame A, qui a fait réaliser les travaux de réparation nécessaires, verse aux débats la facture du garage ayant réalisé ces derniers, d'un montant total de 3 942,47€ et la facture du remorquage de la voiture préalable à la réalisation des dits travaux, d'un montant de 478,40€, sommes que, conformément aux dispositions de l'article 1644 du Code civil applicable au litige, Madame X sera condamnée à lui verser, et portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
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