Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1643 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 184
Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4. M. […] [H] avait lui-même effectivement conçu et réalisé ces travaux, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil ; 4°/ qu'il appartient à l'acquéreur qui s'oppose à l'application d'une clause de non garantie des vices cachés, d'établir que le vendeur est un professionnel ; qu'en jugeant qu'à défaut de s'expliquer sur les conditions de leur réalisation, M. […] [C], qui s'opposait à l'application de cette clause, d'établir qu'il en était un, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour
Lire la suite…Cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-20.093 Les articles 1643 et 1645 du code civil disposent respectivement : « Il [le Vendeur] est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. » « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. […] A ce sujet, la Cour de Cassation retient avec constance au visa de l'article 1645 du Code Civil que :
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[…] L'article 1644 du Code civil dispose que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ».
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[…] L'article 1643 du code civil ajoute qu'il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. […]
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 23 novembre 2015, n° 2015003531
[…] Le tribunal statuera au fond par un jugement réputé contradictoire. Sur le principal : Vu les articles 1641, 1643, et 1644 du code civil, Vu les pièces produites, Attendu que l'expert automobile établit que les vices constatés sont antérieurs à la vente et rendent la voiture impropre à son usage. Attendu que le véhicule vendu était donc affecté de vices cachés.
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d'anciennes fissures sous l'enduit ne permettait pas d'établir que des acquéreurs non professionnels pouvaient connaître l'ampleur des fissures préexistantes à la vente ; qu'en mettant ainsi à la charge des vendeurs la preuve du caractère apparent des vices allégués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles […] 1641 et 1353 du code civil ; […] Noisy-le-Grand un plan de prévention des risques naturels prescrit de mouvement de terrain dus au retrait gonflement […] 1643 du code civil. »
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