Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Disputes primarily center on the distinction between apparent and hidden defects (the level of reasonable inspection expected of the buyer) and the enforceability of non-warranty clauses, which are frequently set aside in cases of bad faith or where the seller is deemed to be a professional (Article 1642 of the Civil Code; Article 1643 of the Civil Code; Rouen Court of Appeal, February 11, 2026, […]
Lire la suite…Rappelons qu'en vertu de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage. L'article 1643 du même code précise qu'il en est tenu même s'il ne les connaissait pas, à moins qu'il n'ait stipulé une clause de non-garantie. […]
Lire la suite…[…] En droit, selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Par ailleurs, l'article 1643 du Code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus.
[…] (n […] Par acte du 19 mai 2008 la Société AVANTAGES GESTION a fait citer la Société L.E.H. GESTION afin de voir le Tribunal Vu les dispositions des articles L 141-1 du code de commerce, 1643 et 1644 du code civil, 1604 et 1116 du code civil, Constater que l'acte de cession du fonds de commerce conclu entre la Société L.E.H. GESTION et la Société AVANTAGES GESTION porte sur la cession de 42 mandats de gestion dont 22 ne sont pas la propriété de la Société L.E.H. GESTION. Dire et juger qu'il s'habit d'une inexactitude au sens de l'article L 141-4 du code de commerce qui, combiné avec l'article 1116 du code civil, justifie l'annulation de la vente du fonds de commerce en date des 11 et 12 décembre 2007
[…] A titre principal, au visa des articles 1240, 1641, 1792, 1792-1 et 1792-3 du code civil […] Aux termes de l'article 1643 du même code, « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
L'article 1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix : une poignée de main, un échange de messages ou un accord téléphonique peuvent suffire à former le contrat, avec toutes ses conséquences. De même, […] et non de la vente : un vendeur peut donc être inquiété plusieurs années après la transaction. […] Entre particuliers, l'article 1643 du Code civil autorise une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés, et une telle clause bien rédigée constitue une protection réelle. […]
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