Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1644 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-1 (VT)
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 259
[…] En ce qui concerne le délai de prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du Code civil, l'avant-projet l'écarte (6). […] D'autant plus, conformément à l'article 1644 du Code civil, le vendeur ne peut pas lui imposer la mise en conformité.
Lire la suite…Pour mémoire, en application de l'article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. […] Selon l'article 1644 du Code Civil, dans ce cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1641 du Code Civil, ensemble les articles 1643,1644,1645, 1134, 1135, 1149, 1200 et 1382 du dit Code, ainsi que l'article 4 de la Charte de l'environnement, ensemble le 3° de l'article L 110-1 du Code de l'environnement,
Lire la suite…- Sursis à statuer·
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[…] La SARL Tanzi soutient que selon les services compétents, les surfaces du bien avaient été calculées et arrêtées avec les intimés. Elle en déduit qu'elle a été manifestement trompée et qu'elle est donc fondée à solliciter une réduction du prix conformément aux dispositions de l'article 1644 du code civil. Elle retient qu'ayant payé l'are 15 551,33 euros et constatant qu'il lui manque 3, 44 ares, elle considère qu'il y a un trop perçu en faveur des intimés de 53 496,57 euros, d'où sa demande en dommages et intérêts de 60 000 euros.
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- Garantie
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 13 décembre 2016, n° 13/06576
[…] Madame A, qui a fait réaliser les travaux de réparation nécessaires, verse aux débats la facture du garage ayant réalisé ces derniers, d'un montant total de 3 942,47€ et la facture du remorquage de la voiture préalable à la réalisation des dits travaux, d'un montant de 478,40€, sommes que, conformément aux dispositions de l'article 1644 du Code civil applicable au litige, Madame X sera condamnée à lui verser, et portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
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- Qualités·
- Voiture
[…] La garantie des vices cachés offre deux possibilités à l'acquéreur tel qu'il résulte de l'article 1644 du code civil. En présence d'un vice caché, l'acquéreur pourra solliciter la restitution du prix de vente, en échange de la restitution du véhicule ou solliciter une diminution du prix.
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