Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 1 : De la faculté de rachat
Article 1670 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
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Décisions • 15
[…] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir declare cette action irrecevable pour n'avoir pas ete exercee par l'ensemble des ayants cause des vendeurs, alors que « les articles 1670 et 1685 du code civil, auxquels se rattache l'article 1654 du code civil, sont des textes d'application stricte qui ne peuvent etre etendus au-dela de leurs previsions, qu'en outre, selon l'article 1224 du code civil, l'execution d'une obligation indivisible peut etre exigee pour le tout par un seul creancier », alors encore que le principe de l'unanimite de l'accord des vendeurs pour exercer l'action resolutoire cesserait d'etre applicable lorsque l'un des coheritiers est devenu acquereur de la chose vendue;
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[…] Que dame x…, epouse y…, ayant everce contre l'acquereur l'action en rescision pour lesion, bettinger pretendit la demande irrecevable au motif, tire de l'article 1670 du code civil, que les co-indivisaires ne s'y associaient pas;
Lire la suite…- Engagement solidaire de garantir l'acquereur·
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3. Cour d'appel de Grenoble, 11 septembre 2006, n° 04/02085
[…] Ils exposent que la vente a eu lieu à leur profit à la suite d'une donation faite par Madame F G à son fils A Y et d'une renonciation à un pacte de préférence, que l'article 1670 du Code Civil dispose 'l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause afin de concilier entre eux pour la reprise de l'immeuble entier et s'ils ne concilient pas, il sera renvoyé de la demande'.
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