Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] — Condamner l'Etablissement Public Foncier de la Réunion EPFR à payer à M. X Y Z la somme de 7 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile distraits au profit du cabinet MOREL conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. L'Etablissement Public Foncier de la Réunion EPFR demande, au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 13 février 2018 et entre autres dispositions de : Vu l'article 1670 du Code civil, — Infirmer le jugement en ce qu'il a dit l'action de M. X Y Z recevable, — Juger fondée la fin de non recevoir opposée par l'Etablissement Public Foncier de la Réunion EPFR qui exige la mise en cause de tous les co-vendeurs signataires de l'acte notarié du 24 avril 2013,
[…] Ils exposent que la vente a eu lieu à leur profit à la suite d'une donation faite par Madame F G à son fils A Y et d'une renonciation à un pacte de préférence, que l'article 1670 du Code Civil dispose 'l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause afin de concilier entre eux pour la reprise de l'immeuble entier et s'ils ne concilient pas, il sera renvoyé de la demande'.
[…] à défaut toutes observations utiles sur l'absence d'accord; observations des parties, dans leurs conclusions au fond, sur l'applicabilité de l'article 1674 du code civil à la vente de droits indivis sur un immeuble ; le tout à peine de radiation ; […] Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 1670 et 1685 du même code que l'acquéreur d'un immeuble assigné en rescision pour lésion par une partie des héritiers de son vendeur, décédé depuis la vente, peut exiger la mise en cause de tous les héritiers afin que ces derniers s'accordent pour exercer ensemble l'action en rescision, étant précisé qu'à défaut d'accord, […]