Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre Ier : Pouvoirs
Article L521-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
Commentaires • +500
[…] Une telle procédure contentieuse étant longue, le militaire concerné pourra envisager de saisir le juge des référés du tribunal administratif afin qu'il statue rapidement et en urgence sur la légalité de la décision de prorogation de son contrat, en vue de la suspension de cette décision (article L. 521-1 du code de justice administrative) :
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge administratif des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. Y demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du préfet du Rhône qui l'empêcherait de poursuivre sa formation de moniteur d'auto-école.
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[…] Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M. B A, représenté par la SELARL Uldrif Astié, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Nice, 16 octobre 2013, n° 1303893
[…] — d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision du 15 juillet 2013 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer) a rejeté la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de M. Z pour le snack « La Petite Afrique » à Villefranche-sur-Mer, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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Compte tenu du caractère définitif de la mesure de fermeture du collège Avicenne à compter du 6 juillet 2024 prononcée par l'arrêté en litige, la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.»
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