Article L521-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
27 textes citent l'article

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ninapotier-avocat.com · 5 juillet 2024

Dans son ordonnance de référé du 3 mai 2024, le Tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de cette décision implicite, estimant que les conditions d'urgence et de […] doute sérieux sur la légalité, prévues par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, étaient remplies.

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blog.landot-avocats.net · 29 juin 2024

Le juge des référés a été saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par l'association AVES France, l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l'association One Voice et France Nature Environnement Tarn-et-Garonne (FNE 82), qui contestaient la possibilité ouverte par l'article 2 d'un arrêté préfectoral du 24 mai 2022 autorisant, hors période de chasse, une période complémentaire de déterrage, dite vénerie sous terre […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Montreuil, 18 juillet 2022, n° 2210153
Rejet

[…] 1. […] A demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.

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2Tribunal administratif de Nantes, 17 août 2012, n° 1206925
Rejet

[…] 335-005-01 […] — d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 novembre 2011 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 novembre 2008 du consul général à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant la délivrance des visas de long séjour, en qualité de famille rejoignante de réfugié statutaire, aux enfants Tenin Massandje, Cheick, Ismaël et Fanta X ;

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3Tribunal administratif de Montreuil, 18 août 2010, n° 1008429
Rejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juin 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'informe de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, lui interdit de conduire et lui enjoint de restituer son permis dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ;

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