Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 58
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
La clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, ce délai devant être mentionné dans le commandement à peine de nullité (article L. 145-41 du code de commerce). […] La troisième chambre civile s'est prononcée le 5 mars 2026 (Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 24-15.820). […] L'arrêt vise l'article 1184, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles 1719 et 1728 du même code, ainsi que l'article L. 145-41 du code de commerce. […] Selon l'article 455 du code de procédure civile, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. […]
Lire la suite…Il peut aussi obtenir réparation du préjudice subi pendant les cinq années précédant sa demande en justice, en application de l'article 2224 du code civil. […] L'indemnisation des conséquences dommageables de l'inexécution est limitée aux cinq années précédant la demande en justice. […] La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 1709, 1719 et 2224 du code civil. […]
Lire la suite…[…] — que si elle remplit pour sa part son obligation d'entretien, un rapport établi par le cabinet Y le 28 novembre 2017 montre que, en violation de l'article 1719 du code civil, le bailleur ne remplit pas ses propres obligations, la résidence, exploitée depuis 2008, étant désormais vétuste, le cabinet Y ayant constaté un mauvais calorifugeage des tuyauteries d'eau et le vieillissement prématuré des façades en béton lasuré, et que cette absence de rénovation d'une résidence vétuste, alors que la vétusté est à la charge du bailleur, l'empêche de jouir pleinement des lieux loués et d'offrir aux résidents un standing 4 étoiles ;
[…] La société Saint-Jean, dont les conclusions ont été déposées le 26 février 2021 par le RPVA, sollicite, au visa des articles 1242, 1719 et 1725 du code civil, de voir : […]
[…] — à titre subsidiaire, au visa des articles 606, 1719, 1720, 1731, 1732, 1754 et 1755 du Code civil, 1103 du Code civil, R. 145-35 du Code de commerce, 224 du Code civil, vu le bail commercial, de débouter la SAS [Adresse 13] [Adresse 7] de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions.
La Cour rappelle que l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit précisément la procédure applicable : le logement doit être mis en conformité sans remettre en cause la validité du bail. Le juge peut : ordonner les travaux ; réduire le loyer ; suspendre son paiement ; fixer un délai d'exécution. En revanche, le bailleur ne peut contourner ce dispositif en délivrant un congé. Une décision conforme à la logique de l'obligation de délivrance L'arrêt s'inscrit dans la continuité de l'article 1719 du Code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. […] Ce qu'il faut retenir Références Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.993, FS-B Article 1719 du Code civil Articles 6, 15 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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