Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.
Le principe : la sous-location est interdite sauf autorisation Une inversion du droit commun En droit civil général, l'article 1717 du Code civil reconnaît au preneur le droit de sous-louer et même de céder son bail, sauf si cette faculté lui a été interdite. […] Cette procédure d'information doit être prise au sérieux : elle est la seule manière de garantir, en cas de litige ultérieur, qu'on a respecté l'article L. 145-31 dans son intégralité. […] Cette action est fondée sur l'article 1753 du Code civil, qui dispose que « le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie ». […]
Lire la suite…Et le sous-locataire ne peut pas utilement se prévaloir de l'éventuelle irrégularité de la sous-location pour faire obstacle au recours du bailleur contre lui que ce dernier tient de l'article 1753 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Elle nous demande, au visa des articles L.622-14 et L.631-14 du code de commerce et 1134 et 1753 du code civil : […]
[…] ni de l'engagement d'une procédure, qu'il n'a, pas plus, engagé l'action directe prévue par l'article 1753 du Code civil contre elle, pour obtenir le paiement du loyer principal, qu'informée de la décision du premier juge, elle a, […]
[…] Dès lors, Monsieur A B et Madame C D peuvent légitimement invoquer une action directe et personnelle à l'encontre de SGH en qualité de sous locataire de la Société CER, dans la limite du sous loyer, en application des dispositions de l'article 1753 du code civil.
remise des clés (article L. 145-40). […] Certaines dépenses ne peuvent être imputées au preneur, notamment les grosses réparations de l'article 606 du code civil et la contribution économique territoriale du bailleur (article R. 145-35 du code de commerce). […] Une clause de prise des locaux « en l'état » ne le dispense pas, à elle seule, de cette obligation. […] Le propriétaire dispose par ailleurs d'une action directe : le sous-locataire est tenu envers lui jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, sans pouvoir opposer des paiements faits par anticipation (article 1753 du code civil). […]
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