Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises / Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Article D442-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 4
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
Commentaires • 194
L'article L.442-4 III du code de commerce dispose ainsi que « les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret », et dont la liste est donnée à l'article D.442-3 du code de commerce, à savoir les tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires de Paris, Bordeaux, Lyon, […] Aux termes de l'arrêt du 18 octobre 2023, la chambre commerciale a reconnu que « cette construction jurisprudentielle complexe, […] ne correspond pas à la terminologie des articles D442-3 et D442-4 du code de commerce, devenus depuis, respectivement, […]
Lire la suite…Après avoir fait un rappel sous forme d'exposé de sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation, , dans son arrêt du 18 octobre 2023, opère un revirement drastique, qualifiant sa position précédente de « construction jurisprudentielle complexe, qui ne correspond pas à la terminologie des articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce, devenus depuis, respectivement, les articles D. 442-2 et D. 442-3 de ce code » étant source « d'une insécurité juridique quant à […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article D442-3 du Code de Commerce, […] d + […] Attendu que l'article L.442-6-IV du code de commerce dispose que le juge des référés peut ordonner « au besoin sous astreinte, toute mesure provisoire »,
Lire la suite…- Relation contractuelle·
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[…] Douai a été soulevée d'office sur le fondement de l'article D 442-3 du code du commerce qui donne pouvoir juridictionnel à la cour d'appel de Paris pour statuer sur les litiges relevant de l'article L442-6 du code de commerce et les parties ont été invitées à conclure sur ce point dans le cadre d'une procédure d'incident. […] Les dispositions de l'article D442-3 sont sanctionnées par l'irrecevabilité de l'appel formé à tort devant une cour autre que celle de Paris ; l'appel interjeté par la société X et Munch sera donc déclaré irrecevable, la présente décision mettant fin à l'instance ouverte devant la cour d'appel de
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 mars 2017, n° 16/03332
[…] ARRÊT DU 09/03/2017 […] Elle oppose la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement des articles L442-6 et D442-3 du code du commerce et rappelle que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. […] pour le ressort de la cour d'appel de Douai, au tribunal de commerce de Lille Métropole, et en appel à la cour d'appel de Paris, conformément aux article D 442-3 et D 442-4 du code de commerce.
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L'article L.442-4 III du code de commerce dispose ainsi que « les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret », et dont la liste est donnée à l'article D.442-3 du code de commerce, à savoir les tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires de Paris, Bordeaux, Lyon, […] Aux termes de l'arrêt du 18 octobre 2023, la chambre commerciale a reconnu que « cette construction jurisprudentielle complexe, […] ne correspond pas à la terminologie des articles D442-3 et D442-4 du code de commerce, devenus depuis, respectivement, […]
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