Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente ".
[…] — a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les explications et observations des parties sur le fondement juridique de la demande en révision du prix du bail formulée par Madame P D et notamment sur les conditions d'application des articles 1617, 1619, 1622 et 1765 du code civil et de l'article L. 411-13 du code rural,
[…] Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles L 411-11, 411-13, 411-14, 411-18, 411-50 et 411-31 et 415-4 du code rural et de la pêche maritime Vu les articles 1622, 1765, 2224 du code civil, DÉCLARER les consorts [C] recevables et bien fondés en leur appel du jugement rendu par le Tribunal Paritaire des baux ruraux d'AURILLAC en date du 27 aout 2020. REFORMER le jugement rendu par le Tribunal Paritaire des baux ruraux d'AURILLAC en date du 27 août 2020.
[…] Une telle demande constitue une action en diminution du prix fondée sur la contenance moindre des biens loués à celle portée au bail. A supposer que cette demande soit recevable au regard des dispositions combinées des articles L. 411 ' 18 du code rural et de la pêche maritime, 1765 et 1622 du code civil qui prévoient qu'une telle action doit être intentée par le locataire dans l'année qui suit l'événement qui a entraîné une diminution de la contenance, il n'en demeure pas moins que M. [Z] [K] et Mme [G] [J] épouse [K] ne justifient pas de leur demande formée sur un principe général alors que le prix d'un fermage n'est pas fixé au prorata de la surface exploitée. Cette demande sera rejetée.