Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
La réception des travaux est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves, tel que le définit l'article 1792-6 du Code civil. Elle constitue le pivot central de tout le droit de la construction : c'est à compter de cette date que courent la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) et la garantie décennale (10 ans). […] La réception marque en outre la fin du contrat de louage d'ouvrage au sens des articles 1787 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) C'est l'outil le plus puissant pendant l'année suivant la réception. L'article 1792-6 impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres signalés, qu'ils aient fait l'objet de réserves au procès-verbal de réception ou qu'ils aient été notifiés par écrit dans l'année qui suit. […] La garantie décennale (article 1792 du Code civil) L'article 1792 du Code civil engage la responsabilité de plein droit de tout constructeur pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception. […]
Lire la suite…[…] Qu'il n'a donc pas a faire la preuve de l'existence d'un contrat distinct de la sous-traitance, en sorte que l'arret a renverse la charge de la preuve, et partant, a viole les articles 1315 et 1787 du code civil ;
[…] A défaut d'accord amiable, par acte du 11 février 2009, Monsieur Z a fait assigner la société BSA Longchamp Automobiles et son assureur, la société Covea Risks, sur le fondement de l'article 1787 du code civil, afin d'obtenir des dommages-intérêts à hauteur de 8.000 €, outre des frais de gardiennage et éventuellement de remorquage, ainsi que la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] 4.000,00 euros au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamner la sarl Y aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP LEVASSEUR CASTILLE, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Dans ses dernières conclusions déposées le 8 mars 2010, la sarl Y demande à la cour au visa des articles 1108, 1134, 1139, 1142, 1147 et 1787 du code civil de : déclarer Monsieur Z et Madame A irrecevables et mal fondés en leur appel, condamner Monsieur Z et Madame A à leur payer les sommes de :
[…] sans la représenter et de façon indépendante (Juriscl. civ., Code civil, fasc. 10, n°1). Suivantl'article 1787 du Code civil,«Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, […] tel qu'en l'espèce, les articles 1792 et 2270 duCode civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages, respectivement biennale pour les vices affectant les menus ouvrages. 9 Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s'applique à partir de la réception de l'ouvrage. […] Il en suitquela question de la responsabilité de la sociétéSOCIETE1.)estàanalysersurbase de la responsabilité contractuelle de droit commun telle qu'instaurée par les articles 1136, […]
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