Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 36 () JORF 6 juillet 1985 rectificatif JORF 23 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Est codifié par : Loi 1804-02-07
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
L'indemnité de l'article 700. L'ancien article 1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7, est applicable aux sommes dues au titre de l'article 700 CPC (Cass. 3e civ., 31 octobre 2007, n° 06-19.128, Bull. 2007, III, n° 189, à propos d'une condamnation prononcée contre la SCI Grosso et l'EARL Horticole des Hauts de Rambert). […]
Lire la suite…Matières : Créance Mots clés : Créance – intérêts moratoires – Point de départ : sommation ou acte équivalent (demande en justice) Au sens de l'article 1153.1 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus (au taux légal) à partir de la sommation de payer ou interpellative ou d'un acte équivalent Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet ARRÊT N° 124 du 16 juillet 2010 Dossier : 307/04-CO CRÉANCE – INTÉRÊTS MORATOIRES – POINT DE DÉPART : SOMMATION OU ACTE ÉQUIVALENT (DEMANDE EN JUSTICE) « Au sens de l'article 1153.1 du Code civil, […] Qu'en outre, tout au long de la […] 1153 du Code Civil, […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions des articles L.133-1 du Code de commerce et 8 du contrat type applicable aux transports de marchandise exécutés en sous-traitance, le transporteur sous-traitant répond des pertes et avaries qui lui sont imputables dans les limites fixées par les contrats types en vigueur. […] S'agissant d'une créance de nature indemnitaire, la Cour, faisant usage de son pouvoir de dérogation, fixera, en application de l'article 1153-1 alinéa 2 du Code civil, le point de départ des intérêts moratoires au 6 septembre 2005, jour du jugement attaqué, étant précisé que ces intérêts pourront être capitalisés annuellement et qu'à l'égard de la société Nexia, leur cours sera arrêté au 30 janvier 2007, date de l'ouverture de la procédure collective.
[…] Cette somme portera intérêts de retard au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil. […]
[…] 1°) Préjudice corporel – Postes soumis aux recours des tiers payeurs […] Par application de l'article 1153-1 du code civil, la CPAM intervenante est en droit d'obtenir que les sommes avancées portent intérêts à compter de la date du 29/01/08, date de la dernière des dépenses faites
Une fois n'est pas coutume, vous faites en la matière application directe des articles du code civil, mais, paradoxalement, vous ne le faites pas, du moins en apparence, comme la Cour de cassation. […] La cour de cassation, en effet, considère habituellement que la créance de réparation ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement déterminée : (par exemple, sur le fondement de 1153 antérieurement à l'introduction de l'article 1153-1 : 3ème Civ, 17 juin 1975, n° 74-11.330, Bull). […]
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