Article 1806 du Code civil
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26
Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel.
2. In abstracto / In concreto
Dictionnaire juridique
Contrairement à l'appréciation in concreto, l'appréciation in abstracto prend pour critère la référence à la notion de"bon père de famille" (Code civil, articles 601, 627, 1137, 1374, 1728, 1729, 1766, 1806, 1880, 1962). Ainsi la Cour d'appel de Lyon a jugé que "le contrat de prêt à usage fait obligation à l'emprunteur d'exploiter les biens prêtés conformément à l'usage particulier du bien et de veiller en bon père de famille à la garde et conservation des biens prêtés" (Cour d'appel de Lyon, 8ème Chambre 22 mars 2011, n°de RG : 09/06684, Legifrance).
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