Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
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A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 601, Art. 1728, Art. 1729, Art. 1766
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 627
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1880
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L314-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L641-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1806, Art. 1962, Art. 1137, Art. 1374
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L462-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L221-2
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3. Actualités du droit public
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Cet article est payant Lire la suite OUI : pour tous les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents publics, dès lors qu'ils ne se rapportent ni à l'entrée au service, ni à la discipline, […] son absence à cet entretien n'oblige pas l'administration à procéder à une nouvelle convocation ou à répondre favorablement à une demande de report. […] Cet article est payant Lire la suite EN BREF : l'article 26 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée au JORF n°0179 du 5 août 2014 - page 12949- texte n° 4 fait disparaître du code civil, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, […]
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