Article 26 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

Article 26 de la LOI n°2014-873 du 4 août 2014

Article 25Article 28

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 601, Art. 1728, Art. 1729, Art. 1766

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 627

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1880

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L314-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L641-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1806, Art. 1962, Art. 1137, Art. 1374

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L462-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L221-2

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1. L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

Ilana Lang · Blog de l'université Paris X · 26 mai 2016

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, Article 26 Quatorzième Amendement de la Constitution américaine, Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Considérant 13 Premier Amendement du Bill of Rights, Droit de pétition, […]

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