[…] cour d'appel a violé l'article 1325 du Code civil, alors de plus, qu'en refusant de prendre en considération un acte qui, en tant qu'il était signé par M me X… et qu'il comportait l'engagement de celle-ci de céder gratuitement ses terrains à la commune, […] et alors, en tout cas, qu'en considérant que l'inexécution partielle des obligations mises à la charge de la commune par la convention était sanctionnée par la nullité de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1808 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement déduit des circonstances de la cause relevées par l'arrêt, et notamment des termes de la correspondance échangée par les parties, […]

[…] Par acte d'huissier signifié le 15 juillet 2002 à C D, pris en sa qualité d'ayant droit de Messieurs G H D et C G D àla requête de Monsieur B Y,il nous est demandé en référé au visa des articles 1641 et s et 1808 et s du code civil la désignation d'un expert avec notamment la mission d'examiner les vices affectant dans la toiture et le bâtiment de la propriété de la requérante de les décrire et de dire si les vices pouvaient être qualifiés de cachés;