[…] Le contrat de location longue durée est défini par référence au contrat de louage de l'article 1809 du code civil selon lequel « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. »

[…] Sur assignation délivrée le 15 juin 2009 à Monsieur F-G H-I et par dernières écritures signifiées le 2 juin 2009 auxquelles il est expressément référé, Madame A X demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles 1108, 1809, 1382, 223-15-2 du code civil et 223-15 du code pénal, au tribunal de condamner Monsieur F-G H-I à rembourser la somme de 10.000 euros outre la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ainsi que la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.