Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 22 mai 2023, n° 21/04377Confirmation
[…] Par dernières conclusions notifiées le 31 octobre 2022, Madame [W] [D] demande à la cour de, au visa des articles 1824, 1832, 1836, 1844-1 et 1857 du code civil, : […]
2. Cour d'appel de Douai, 14 juin 2007, n° 05/02795Confirmation
[…] 1. M me Y conteste être la signataire de la reconnaissance de dette que lui oppose M me Z, il ne peut être passé outre cet acte. Il convient donc, par application des dispositions des articles 1824 du code civil et 287, 288 et suivant du nouveau code de procédure civile, de procéder à la vérification de cette signature.
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