Entrée en vigueur le 9 octobre 1941
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
[…] 7. Estimant qu'il n'avait même pas eu la réserve héréditaire qui lui revenait (et qui, selon l'article 1825 du code civil, consiste en la moitié de la portion héréditaire ab intestat), le requérant saisit, le 29 décembre 1992, le tribunal de grande instance de Katerini d'une action tendant à recouvrer sa réserve héréditaire légale, à savoir 41,2% de sept biens immeubles. Le requérant réclama également 10 047 609 drachmes à titre d'indemnité pour le dommage subi en raison de l'usage par sa sœur de la portion du patrimoine qui lui revenait.
[…] Estimant qu'il n'avait même pas eu la réserve héréditaire qui lui revenait (et qui, selon l'article 1825 du code civil, consiste en la moitié de la portion héréditaire ab intestat), le requérant saisit, le 29 décembre 1992, le tribunal de grande instance de Katerini d'une action tendant à recouvrer sa réserve héréditaire légale, à savoir 41,2% de sept biens immeubles. Le requérant réclama aussi 10 047 609 drachmes comme indemnité pour le dommage subi à cause de l'usage par sa sœur de la portion du patrimoine qui lui revenait.
[…] Le 30 juin 2016 les consorts Z ont fait appel de ce jugement. Dans des conclusions récapitulatives qu'ils ont prises le 2 mai 2017 ils demandent à la cour de : « Vu les articles L. 411-11 et suivants, et L. 416-1 alinéa 4 du Code rural et de la pêche maritime. Vu l'article 1728, 1730, 1731, 1825 et 1826 du Code civil. Vu le bail rural à long terme du 21 mars 1984. Réformer le jugement dont appel.