Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.
En conséquence, les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, relatives au licenciement économique, excluent désormais explicitement de leur champ d'application « la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et (…) la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ». […] C'est donc, […] c'est-à-dire, en pratique, toujours le même critère. 3.3. […] R. 2421-18 et -21 qui renvoient, pour ces deux ruptures conventionnelles aux conditions de saisine de l'inspecteur du travail « définies à l'article L. 2421-3 ». […] -avril 2023 (p. 24) 20 Articles 1837 du code civil et L. 210-3 du code de commerce. […]
Lire la suite…En conséquence, les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, relatives au licenciement économique, excluent désormais explicitement de leur champ d'application « la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et (…) la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ». […] C'est donc, […] c'est-à-dire, en pratique, toujours le même critère. 3.3. […] R. 2421-18 et -21 qui renvoient, pour ces deux ruptures conventionnelles aux conditions de saisine de l'inspecteur du travail « définies à l'article L. 2421-3 ». […] -avril 2023 (p. 24) 20 Articles 1837 du code civil et L. 210-3 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 1°) Alors que la loi applicable à une société est la loi du lieu de son siège social et non celle de son lieu de constitution ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé qu'il convenait d'apprécier la réalité du siège des sociétés Coloony et Ferncroft au regard de la loi canadienne, au motif que lesdites sociétés s'étaient constituées au Canada ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1837 du code civil ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 et 1837 du code civil, 113-2, 121-3, 314-1, 324-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit international privé, défaut de motif, défaut de base légale ;
[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 21 décembre 2023, la société HP France SAS et la société HP Inc. demandent à la cour, au visa du règlement CE n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement Rome II), des dispositions des articles 31, 32, 42, 46, 74, 75 et suivants, et 122 du code de procédure civile, des dispositions des articles 1837 du code civil et L. 210-3 du code de commerce et des dispositions des articles 115 ancien, 120 et 121 du code général des impôts, de :
.- Plusieurs visas permettent à la chambre commerciale de motiver ici sa décision : des articles 1837 du code civil et L 210-3 du code de commerce : la loi nationale de la société détermine, quel que soit le pays où les titres sont détenus, les conditions dans lesquelles s'acquiert, se conserve et se perd la qualité d'actionnaire de cette société ; de l'article L 228-1 : a la qualité d'actionnaire d'une société le propriétaire d'une action émise par cette société ; de l'article L 225-132 : les actionnaires des sociétés par actions ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de
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