Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
OPTION 5 – LA RESILIATION JUDICIAIRE (Article 1125 du Code civil) Lorsque le manquement du locataire n'entre pas dans les cas prévus par la clause résolutoire, et est suffisamment grave, le bailleur peut demander au juge de prononcer la résiliation judiciaire du bail. […]
Lire la suite…Sa validité repose sur des règles spécifiques du Code civil applicables pour tous les contrats, et du Code de la consommation applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Les textes applicables au contrat électronique Les article 1125 et suivants du Code civil fixe le cadre juridique applicable, […]
Lire la suite…[…] . S'il ne peut tirer argument de la minorité de M lle Z au moment de la signature du bail, en raison de l'article 1125 du code civil, il peut se prévaloir du propre constat par les époux Z de la nullité du bail;
[…] Certes, le juge des référés a cru pouvoir de sa seule initiative invoquer les dispositions de l'article 1125 du code civil pour contester le droit de la société 3918 de se prévaloir d'une nullité de protection qui n'avait pas pour objet de la protéger. […]
[…] Selon l'article 1125 du code civil, la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services. […]
L'avocat Web3 maîtrise le droit financier (MiCA, MiFID II, MAR), le droit des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil), le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la consommation, le RGPD, le droit pénal du numérique, le droit fiscal des actifs numériques (article 150 VH bis du CGI, BIC, BNC), ainsi que les obligations LCB-FT (articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier). […] Le smart contract n'est pas, en lui-même, un contrat au sens du Code civil. […] La forme électronique est admise par les articles 1125 et 1127-1 du Code civil. […]
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