Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Cette solution, fondée sur la combinaison des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 1835, 1838 et 1844-6 du même code ( , , ), consacre une présomption simple de détermination de la durée du pacte par référence à celle de la société, […]
Lire la suite…Il tire sa force obligatoire de l'article 1103 du Code civil, aux termes duquel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et de l'article 1104 du Code civil, qui impose une exécution de bonne foi. […] Que se passe-t-il en cas de violation du pacte d'associés ? […] Un pacte conclu pour la durée restant à courir de la société — dont la durée statutaire ne peut, en application de l'article 1838 du Code civil, excéder 99 ans — constitue donc un contrat à durée déterminée, qui échappe à la faculté de résiliation unilatérale propre aux contrats à durée indéterminée.
Lire la suite…[…] que ce protocole était dépourvu de terme extinctif, quand il s'inférait de l'absence de clause relative à un terme déterminé ou déterminable que la durée du pacte était celle de la société dont les parties au pacte étaient actionnaires, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1134 et 1185 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 applicables à la cause et de l'article 1838 du même code ».
[…] d'en décider la prorogation », cependant que cette faculté ouverte dans tous les contrats à durée indéterminée, ne leur fait pas perdre pour autant ce caractère, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1185 et 1838 du code civil et L. 210-2 du code de commerce ;
Il résulte de la combinaison de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1838 du même code que la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement Aux termes de l'article 722 du code civil, les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi. […]
Au sommaire de cet article... […] Le pacte d'associés occupe aujourd'hui une place centrale dans la pratique du droit des sociétés. […] Après avoir rappelé qu'un contrat est à durée déterminée lorsqu'il est affecté d'un terme et à durée indéterminée dans le cas contraire, la cour vise les articles 1134, 1835, 1838 et 1844-6 du Code civil. […]
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