Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Il résulte de l'article 1134 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 qu'un contrat est à durée déterminée lorsqu'il est affecté d'un terme et à durée indéterminée dans le cas contraire. Il résulte des articles 1835, 1838 et 1844-6 du Code civil que la durée de la société, qui doit être fixée dans les statuts, ne peut excéder 99 ans, sauf prorogation.
Lire la suite…[…] que ce protocole était dépourvu de terme extinctif, quand il s'inférait de l'absence de clause relative à un terme déterminé ou déterminable que la durée du pacte était celle de la société dont les parties au pacte étaient actionnaires, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1134 et 1185 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 applicables à la cause et de l'article 1838 du même code ».
Il résulte de la combinaison de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1838 du même code que la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement Aux termes de l'article 722 du code civil, les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi. […]
[…] d'en décider la prorogation », cependant que cette faculté ouverte dans tous les contrats à durée indéterminée, ne leur fait pas perdre pour autant ce caractère, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1185 et 1838 du code civil et L. 210-2 du code de commerce ;
Par un arrêt du 4 mars 2026, la première chambre civile rejette le pourvoi notamment au visa de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 9 du Code de procédure civile. […] Tout prélèvement effectué en dehors de ce cadre constitue une faute de gestion, qu'il résulte d'une décision unilatérale du gérant, d'un accord tacite ou d'une simple pratique. […] Au visa de l'ancien article 1134 et des articles 1835, 1838 et 1844-6 du Code civil, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel. […]
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