Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
La réponse de la Cour de cassation Sur pourvoi de l'actionnaire majoritaire, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 1134 ancien, 1835, 1838 et 1844-6 du Code civil, et pose une nouvelle présomption : un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement.
Lire la suite…Par un arrêt du 4 mars 2026, la première chambre civile rejette le pourvoi notamment au visa de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 9 du Code de procédure civile. […] Tout prélèvement effectué en dehors de ce cadre constitue une faute de gestion, qu'il résulte d'une décision unilatérale du gérant, d'un accord tacite ou d'une simple pratique. […] Au visa de l'ancien article 1134 et des articles 1835, 1838 et 1844-6 du Code civil, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel. […]
Lire la suite…[…] que ce protocole était dépourvu de terme extinctif, quand il s'inférait de l'absence de clause relative à un terme déterminé ou déterminable que la durée du pacte était celle de la société dont les parties au pacte étaient actionnaires, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1134 et 1185 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 applicables à la cause et de l'article 1838 du même code ».
[…] d'en décider la prorogation », cependant que cette faculté ouverte dans tous les contrats à durée indéterminée, ne leur fait pas perdre pour autant ce caractère, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1185 et 1838 du code civil et L. 210-2 du code de commerce ;
Il résulte de la combinaison de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1838 du même code que la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement Aux termes de l'article 722 du code civil, les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi. […]
S'agissant des contrats à durée indéterminée, le droit français consacre un principe fondamental : la prohibition des engagements perpétuels (article 1210 du code civil). En vertu de ce principe, la loi précise que chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211 du code civil). […] Sur ce point, la législation est stricte : la durée d'une société doit impérativement être fixée dans les statuts et ne peut en aucun cas excéder 99 ans, sauf en cas de prorogation décidée par les associés (articles 1838 et 1844-6 du code civil). […]
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