Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est créé par : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 1 () JORF 6 janvier 1988
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
La loi y tient en peu de textes : les statuts, la responsabilité civile (article 1240 du code civil), la révocation du gérant. […] Elle rappelle qu'une simple mésentente entre associés ne suffit pas : il faut une société qui ne fonctionne plus normalement et un péril imminent. […] En cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société, pas à lui (article 1843-5 du code civil). […]
Lire la suite…Article 1843-5 du code civil L'article L. 225-252 du code de commerce ouvre par les mêmes mots pour la société anonyme. […]
Lire la suite…[…] Attendu que par exploits des 29 et 30 novembre 2010, Monsieur F G Z a fait assigner Madame E Y née X, la SARL ACTILOC-EUTIXIA et Monsieur F- K Y pour : VU l'article 1843-5 du Code civil, VU l'article L 223-22 du Code de Commerce, VU les pièces produites aux débats, CONSTATER ET DIRE ET JUGER que Madame Y a commis différentes fautes :
[…] [Adresse 5] […] Aux termes de l'article 1843-5 du code civil, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
[…] — nommer un administrateur provisoire chargé de convoquer l'Assemblée Générale de la société aux fins de nommer un administrateur, et de donner tous pouvoirs, — - constater la responsabilité de Monsieur B Y dans les graves irrégularités commises dans la convocation et la tenue de l'Assemblée Générale du 23 décembre 2004, — - condamner en conséquence Monsieur B Y à payer à la Société sur le fondement de l'article 1843-5 du Code Civil la somme de 6.000,00 € ; — - condamner la Société Y et Monsieur B Y in solidum à payer aux requérants la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens. Par jugement du 12 avril 2005 le Tribunal a sursis à statuer sur les demandes de
Qu'il s'agisse du gérant d'une société à responsabilité limitée régi par l'article L. 223-18 du code de commerce, du président ou directeur général de société par actions simplifiée investi des pouvoirs les plus étendus en vertu de l'article L. 227-6 du même code, ou encore du gérant d'une société civile immobilière soumis aux règles des articles 1848 et suivants du code civil, le mandataire social représente la personne morale dans tous les actes de la vie juridique et économique. […] Cette procédure, consacrée par l'article 1843-5 du code civil et l'article L. 225-252 du code de commerce, constitue un mécanisme de sauvegarde démocratique essentiel au sein de la gouvernance d'entreprise. […]
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