Entrée en vigueur le 5 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 - art. 1
Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont soumises à des obligations d'économies d'énergie les personnes pour lesquelles au moins l'une des quantités définies à l'article R. 221-2 est supérieure, la même année, aux seuils suivants :
1° Pour la quantité de fioul domestique :
a) 500 mètres cubes pour les années civiles 2015 à 2018 ;
b) 1 000 mètres cubes pour les années civiles 2019 à 2025 ;
c) 500 mètres cubes pour les années suivantes ;
2° Pour la quantité de carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié :
a) 7 000 mètres cubes pour les années civiles jusqu'à l'année 2025 incluse ;
b) 500 mètres cubes pour les années suivantes ;
3° Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnée au 3° de l'article R. 221-2 :
a) 7 000 tonnes pour les années civiles jusqu'à l'année 2025 incluse ;
b) 2 000 tonnes pour les années suivantes ;
4° Pour la quantité de chaleur et de froid : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ;
5° Pour la quantité d'électricité :
a) 400 millions de kilowattheures d'énergie finale pour les années civiles 2015 à 2021 ;
b) 300 millions de kilowattheures d'énergie finale pour l'année civile 2022 ;
c) 200 millions de kilowattheures d'énergie finale pour l'année civile 2023 ;
d) 100 millions de kilowattheures d'énergie finale pour l'année civile 2024 et les suivantes ;
6° Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° : 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
7° Pour la quantité de gaz naturel :
a) 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale pour les années civiles 2015 à 2021 ;
b) 300 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale pour l'année civile 2022 ;
c) 200 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale pour l'année civile 2023 ;
d) 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale pour l'année civile 2024 et les suivantes.
Et il a, dans le même temps, modifié l'article R. 221-3 du code de l'énergie, pris pour l'application de son article L. 221-1, qui fixe, 1 Loi n° 2005-781. 2 Les économies d'énergie sont mesurées en kwh d'énergie finale économisée sur la durée de vie conventionnelle des actions, cumulée et actualisée, […]
Lire la suite…Cette baisse a été obtenue par l'instauration de seuils-franchise, en dessous desquels les ventes ne donnent pas lieu à obligation (article R.221-3 du code de l'énergie) : 1000 m3 pour le fioul, 7000 m3 pour le carburant. Cela permet aux fournisseurs de carburants et de fioul, pour chacune de leurs filiales agréées comme entrepositaire agréé (EA) d'encaisser chaque année 485 000 euros (soit un gain sur la période 2022-2025 de 1,9 million d'euros), ou de vendre du carburant avec une remise d'environ 60-65 euros/m3, défiant toute concurrence.
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 5 février 2025, la société PME demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1136, 1186, 1187, 1195, 1217, 1221, 1222 et 1231-5 du code civil, des articles R.221-5, R. 221-6, R.221-7 du code de l'énergie, et des articles 9, 10, 11, 514, et 132 et suivants et 700 du code de procédure civile': […] * Les éléments permettant de justifier que le DELEGANT est une personne mentionnée à l'article R. 221-3 du Code de l'énergie. Ces éléments sont certifiés par un Expert-comptable ou un Commissaire aux comptes, ou, pour les régies, par leur comptable public';
[…] la consommation du fioul domestique et des carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié sur cette période ; […] 3 °) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article D. 142-21 du code de l'énergie : « Sans préjudice des dispositions de l'article R . 134-1, le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur : / (…) / 2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 221 -1 à L. 221 […]
[…] 3 . […] au juge des référés de suspendre l'exécution des dispositions du II et du III de l'article 1er du décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pris pour l'application des dispositions des articles L. 221 -1 et L. 221 -1-1 citées au point précédent, […] le 1° et le 2° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie pour fixer à 500 m3 le seuil prévu par l'article L. 221 -1 pour l'assujettissement aux obligations d'économies d'énergie des personnes morales qui […]
Il a, dans le même temps, modifié l'article R. 221-3 du code de l'énergie qui fixe, par type d'énergie, les seuils des volumes de ventes annuelles à partir desquels les fournisseurs sont soumis aux obligations d'économies d'énergie, communément désignés comme les « seuils-franchises », […] par ailleurs, à 500 milliards de kWh cumac le plafond des CEE susceptibles d'être délivrés dans le cadre de programmes prévu à son article R. 221-24. […] Le code du de l'énergie permet en effet, aux opérateurs, de se regrouper dans des structures pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie (article L. 221-2). […]
Lire la suite…