Article R221-3 du Code de l'énergie
Article R221-2Article R221-4
Entrée en vigueur le 5 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 - art. 1

Commentaires • 26

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°510621
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2026

Il a, dans le même temps, modifié l'article R. 221-3 du code de l'énergie qui fixe, par type d'énergie, les seuils des volumes de ventes annuelles à partir desquels les fournisseurs sont soumis aux obligations d'économies d'énergie, communément désignés comme les « seuils-franchises », […] par ailleurs, à 500 milliards de kWh cumac le plafond des CEE susceptibles d'être délivrés dans le cadre de programmes prévu à son article R. 221-24. […] Le code du de l'énergie permet en effet, aux opérateurs, de se regrouper dans des structures pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie (article L. 221-2). […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457884
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2025

Et il a, dans le même temps, modifié l'article R. 221-3 du code de l'énergie, pris pour l'application de son article L. 221-1, qui fixe, 1 Loi n° 2005-781. 2 Les économies d'énergie sont mesurées en kwh d'énergie finale économisée sur la durée de vie conventionnelle des actions, cumulée et actualisée, […]

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3. Seuils d'obligation au dispositif des certificats d'économies d'énergie
Mme Anne-Catherine Loisier, du groupe UC, de la circonsciption : Côte-d'Or · Questions parlementaires · 7 novembre 2024

Cette baisse a été obtenue par l'instauration de seuils-franchise, en dessous desquels les ventes ne donnent pas lieu à obligation (article R.221-3 du code de l'énergie) : 1000 m3 pour le fioul, 7000 m3 pour le carburant. Cela permet aux fournisseurs de carburants et de fioul, pour chacune de leurs filiales agréées comme entrepositaire agréé (EA) d'encaisser chaque année 485 000 euros (soit un gain sur la période 2022-2025 de 1,9 million d'euros), ou de vendre du carburant avec une remise d'environ 60-65 euros/m3, défiant toute concurrence.

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Décisions • 19

[…] [Localité 3] […] Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 5 février 2025, la société PME demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1136, 1186, 1187, 1195, 1217, 1221, 1222 et 1231-5 du code civil, des articles R.221-5, R. 221-6, R.221-7 du code de l'énergie, et des articles 9, 10, 11, 514, et 132 et suivants et 700 du code de procédure civile': […] * Les éléments permettant de justifier que le DELEGANT est une personne mentionnée à l'article R. 221-3 du Code de l'énergie.

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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les II et III de l'article 1er du décret du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie en tant qu'ils modifient les 1° et 2° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie pour fixer à 500 m3 par an les seuils au-delà desquels les personnes mettant à la consommation du fioul domestique ou des carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié sont soumises à des obligations d'économies d'énergie pour les années 2026 à 3030 et en tant qu'ils modifient les 1° et 2° du IV de l'article R. 221-4 du même code pour déterminer […] en application de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, […]

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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] pris pour l'application des dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-1-1 citées au point précédent, […] d'une part, le 1° et le 2° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie pour fixer à 500 m3 le seuil prévu par l'article L. 221-1 pour l'assujettissement aux obligations d'économies d'énergie des personnes morales qui mettent à la consommation respectivement du fioul domestique et des carburants automobiles autres que du gaz de pétrole liquéfié (GPL), et, […] le 1° et le 2° du IV de l'article R. 221-4 du même code pour fixer à 11 078 kWh cumac […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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