Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 9
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, la décision sociale ou l'apport était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.
Le fondement est l'article 1844 du code civil, dont le premier alinéa dispose que « », et dont les juges du fond déduisent la réciproque : seuls les associés participent aux délibérations, […] soit une stipulation des statuts qui la prévoit. […] Avec elle, l'associé retrouve un fondement textuel pour agir, dans le régime procédural des articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil. […] Concrètement, l'inaliénabilité des actions, que « » (article L. 227-13), et les clauses relatives au changement de contrôle (article L. 227-17) exigent l'unanimité : chaque associé dispose d'un veto, y compris celui que la clause gêne.
Lire la suite…Depuis le 1er octobre 2025, la réponse se joue dans un régime des nullités entièrement réécrit : l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 a abrogé les articles L. 235-1 à L. 235-14 du code de commerce et unifié les règles dans les articles 1844-10 à 1844-17 du code civil, avec une philosophie affichée de sauvegarde — régulariser plutôt qu'annuler. […] Un arrêt du 15 mars 2023 a renversé cette lecture pour les SAS : « Ces considérations conduisent la Cour à juger désormais que l'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés par actions simplifiées, […]
Lire la suite…[…] — Les dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L244-4 du Code de commerce dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243 du Code de commerce et les dispositions générales relatives à toute société des articles 1832 à 1844-17 du Code civil; […] Aux termes de l'article L. 227-4 du Code de commerce, en cas de réunion en une seule main de toutes les actions de la société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2011), que les époux Henri et Louise X…, M. […] qu'en déclarant la prescription triennale applicable à l'action en annulation de l'acte d'annulation de parts sociales de la SCI du 37/ 45 rue Barbès à Montrouge des 26 et 27 mars 2003, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil ; […] Aux motifs que les articles 1844-14 et 1844-17 du code civil édictent une prescription de trois ans pour les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution ainsi que pour l'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution ; […]
[…] L'employeur rappelle tout d'abord qu'il engageait Mademoiselle X en qualité d'employée de bureau le 1 er avril 1999 avant que la salariée ne bénéficie d'un congé de maternité du 27 septembre 2001 au 12 mai 2002 puis de son congé annuel du 13 au 17 mai 2002 ; […] La Société Coopérative – qui n'est ni une société civile, ni une société commerciale – est soumise aux dispositions des articles L 521.1 (et suivants) du Code Rural et à celles des articles 1832 à 1844-17 du Code Civil (et notamment à celles de l'article 1835 du Code Civil) ;
La violation de l'objet social du G.I.E, avec ou pas distribution de bénéfices réguliers à ses membres encoure potentiellement deux types de sanctions : nullité du G.I.E : la difficulté s'agissant de l'objet social du G.I.E réside dans le fait que l'article L 251-1 alinéa 2 et 3 définit un objet social précis pour le G.I.E, en ce qu'il ne peut avoir d'activité autonome de celles de ses membres et ne peut par ailleurs réaliser de bénéfices pour lui-même, […] tel que défini par l'article L 251-1 alinéa 2 et 3 du Code de Commerce. […] Nota : les articles 1844-12 à 1844-17 du Code Civil sont applicables aux groupements d'intérêt économique. […]
Lire la suite…