Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Sa responsabilité serait engagée sur base d'une stipulation pour autrui, sinon sur base de la Directive 85/611 CEE du 20 décembre 1985 et de la loi du 20 décembre 2002, sinon sur base de l'article 1994 du Code civil, […] par l'intermédiaire de l'agent administratif SOC3), de payer à SOC1) les sommes correspondant à l'exécution de son ordre de rachat serait à analyser en une stipulation pour autrui conférant à SOC1) un droit d'action direct à l'encontre d'SOC9) pour obtenir paiement de la somme réclamée. 12 L'article 1165 du Code civil pose le principe de l'effet relatif du contrat. […] En cette fonction, et conformément aux dispositions du Code civil en la matière (articles 1917 et suivants), […]
Lire la suite…PERSONNE1.)expose que le montant réclamé estformellementcontesté.Il demande la restitution de son véhicule sous peine d'une astreinte de 100,-euros par jour de retard ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000,-euros. 3 Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. […] Bien qu'aux termes de l'article 1917 du code civil, «le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit», […]
Lire la suite…[…] ATTENDU que le contrat de gérance ne peut pas être assimilé à un contrat de travail ; qu'il doit se comprendre comme un mandat régi par les articles 1917 et suivants du code civil (« Du dépôt proprement dit ») et des articles 1984 et suivants du code civil (« De la nature et de la forme du mandat ») que les règles de droit commun du code civil et du code de commerce ne pourront pas être exclues ; '
[…] L'article 1917 du code civil énonce que le contrat de dépôt est par nature gratuit. En l'espèce, alors que les relations contractuelles ont duré près de neuf ans (de 2001 à 2009) aucune convention de facturation du stockage n' a été convenue entre les parties ,de sorte que la société IDC ne saurait unilatéralement fixer un prix sans accord préalable de son cocontractant. Les obligations de la société dépositaire doivent en conséquence être appréciées dans le cadre des dispositions de l'article 1927 du code civil .La société dépositaire qui doit dans sa garde une obligation de moyen, et qui a la charge de la preuve doit rendre la chose confiée dans l'état dans lequel elle se trouve à la date de sa restitution.
[…] A l'audience du 18 mars 2025, la société CLICAR a déposé des conclusions en demande n°1, réitérant celles articulées dans l'acte introductif d'instance, ajoutant au chapeau de son dispositif les articles 1917 et 1949 du code civil et l'article L.441-9 du code commerce et demandant à titre principal :
PERSONNE1.)expose que le montant réclamé estformellementcontesté.Il demande la restitution de son véhicule sous peine d'une astreinte de 100,-euros par jour de retard ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000,-euros. 3 Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. […] Bien qu'aux termes de l'article 1917 du code civil, «le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit», […]
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