Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.
La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
Parmi eux, le prêt de consommation est défini à l'article 1892 du Code civil comme « un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». […] De même, l'article 1875 relatif au prêt à usage emploie le terme « livrer », et l'article 1919, concernant le dépôt, dispose qu'il « n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée ». […] Ces textes tendent à consacrer la nature consensuelle des prêts de consommation, bien que le Code civil ne l'affirme pas expressément. […]
Lire la suite…de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
Lire la suite…[…] En outre, aucune preuve n'est apportée de ce que les parties aux deux transactions successives en ont fait connaître les termes à la BANQUE VEUVE MORIN PONS, ni de ce qu'un dépôt de fonds a effectivement été opéré entre ses mains, étant rappelé qu'en application de l'article 1919 du code civil, le séquestre conventionnel est un dépôt qui n'est parfait que par la remise de la chose.
[…] Suivant acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2024, Mme [U] [W] veuve [Y], Mme [C] [Y] et Mme [I] [Y] (ci-après ensemble les consorts [Y]) ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SAS OGF, recherchant la responsabilité de cette dernière, au visa des articles 1231-1, 1919 et suivants du code civil, en raison de la dispersion non autorisée par la famille des cendres de [G] [Y], décédé le 12 juillet 2022, et sollicitant en conséquence une indemnisation au titre de leur préjudice d'affection.
[…] Vu les pièces communiquées Vu l'article 9 du code de procedure civile, Vu les articles 1240 et 1241, 1884 et 1919 du code civil Rejeter toutes les demandes de monsieur [L] [M] Condamner Monsieur [L] [M] à réparer le préjudice subi par la galerie Chastel-Maréchal du fait de la rupture brutale et anticipée de la convention de dépôt relative à cinq objets confiés le 8 janvier 2020 et le condamner à lui verser la somme de 86.800 euros.
Parmi eux, le prêt de consommation est défini à l'article 1892 du Code civil comme « un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». […] De même, l'article 1875 relatif au prêt à usage emploie le terme « livrer », et l'article 1919, concernant le dépôt, dispose qu'il « n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée ». […] Ces textes tendent à consacrer la nature consensuelle des prêts de consommation, bien que le Code civil ne l'affirme pas expressément. […]
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