Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.
[…] La SARL EMG AUTO et la société B ASSURANCES demandent au tribunal de mettre hors de cause la SARL EMG AUTO sur le fondement des articles 1925, 1927 et 1933 du code civil. En effet le dépositaire est étranger à la détérioration de la chose, et aucune négligence ne peut être retenue à son égard.
[…] — le contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles 1925 et suivant du code civil, s'agissant pour la défenderesse d'assurer non pas une simple obligation de surveillance mais la garde du navire. La société NOUVELLE MARINA PORT SAINT LOUIS était tenue d'une obligation de garde matérielle du navire qui n'a pas été respectée.
[…] En l'état de leurs conclusions 2, notifiées par voie électronique le 10 octobre 2019, Monsieur X Y et la compagnie Axa France IARD demandent au Tribunal de : – vu les articles 1353, 1789, 1915 et 1925 et suivants du Code civil, les articles 42, 74, 762 et 771 du Code de procédure civile et les articles L 124-3 et suivants du Code des assurances, – dire Monsieur X Y et la compagnie Axa France IARD recevables et bien fondés en leurs demandes, tant à l'encontre de la SARL TUDY