Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
2028, devenu 2305 du code civil ; 2°/ que le cautionnement ne se présume point ; […] société ayant absorbé la Banque populaire nord de Paris, à payer à la société Européenne de cautionnement une dette née postérieurement à la fusion opérée le 9 novembre 2004, la cour d'appel a violé l'article 2015, devenu 2292, du code civil et l'article L. 236-3 du code de commerce ; […] I du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation […] 2028 devenu 2035 du code civil ; Alors que 2°) le cautionnement ne se présume point ; […]
Lire la suite…Textes Code civil, articles 705, 1300 et s., 2035. Bibliographie Dagorne-Labbé, Dalloz. Rep. civ. V°Confusion. Mestre (J.) et Fages (B.), Des limites de la confusion, note sous 3ème Civ. 2 octobre 2002, Bull. 2002, III, n° 188, p. 159, RTC, avril-juin 2003, n°2, p. 300. Vialatte, L'effet extinctif de la réunion sur une même tête de qualités contraires et ses limites, RTC. 1978,567.
Lire la suite…[…] Considérant, de plus, que la Saccef ne justifie pas non plus d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'allocation des intérêts moratoires ; qu'elle doit être déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 2035, alinéa 3, du Code civil ;
[…] — la somme de 59.537,07 euros représentant le solde des sommes restant dues au titre du prêt N° 03 10 1303801 outre les intérêts au taux contractuel jusqu'à parfait paiement, — la somme de 70.134,27 euros représentant le solde des sommes restant dues au titre du prêt N° 02 04 0736701 outre les intérêts au taux contractuel jusqu'à parfait paiement, — la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 2035 alinéa 3 du Code Civil — et la somme de 1.100 euros au titre de l'article 700 NCPC ainsi que les dépens et ce avec exécution provisoire. Quoique régulièrement assignés, Monsieur Y X et M me Z A épouse X n' ont pas constitué avocat.
[…] Vu l'acte de prêt du 07.12.2005, Vu la quittance subrogative du 15.10.2007, Vu les dispositions des articles 1134, 2035 et 2306 du Code Civil. Vu les dispositions des articles 808 et suivants du Code de Procédure Civile Et en l'absence de contestation sérieuse, — voir condamner solidairement les requis au paiement de la somme principale de 19310.36 euro en vertu d'un contrat de prêt dont les requis se sont portés cautions solidaires au profit de la SOFID, à titre de provision, avec intérêts au taux conventionnel majoré de 9.60 % l'an à compter du 15.10.2007.
Le CREDIT LOGEMENT exerce son recours subrogatoire en vous assignant devant le Tribunal sur le fondement de l'article 2035 du Code civil ou sur le fondement de l'article 2036 du Code civil. […] Dans tous les cas, l'assignation du CREDIT LOGEMENT comporte uniquement la mention de l'article 2035 du Code civil : son action est fondée sur l'article 2035 du code civil qui institue un recours personnel de la caution qui, n'exerçant pas le recours subrogatoire, ne peut donc se voir opposer par l'emprunteur les exceptions que celui-ci pourrait utilement faire valoir à l'encontre de la banque (article 2036 du Code civil). […] À la suite de la défaillance de la SCI dans le paiement du prêt, […]
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