Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-16
[…] Attendu que, soutenant que la créance des époux Z… a été rendue indisponible par la saisie conservatoire en sorte que l'avis à tiers détenteur ultérieur est sans effet d'attribution immédiate, que, par l'application des articles 75 de la loi du 9 juillet 1991, 2075-1 et 2073 du Code Civil, le créancier saisissant a le droit d'un véritable créancier gagiste lui assurant une priorité à l'égard des autres créanciers même privilégiés, y compris le Trésor Public, que, […]
[…] Vu les articles 1351 du code civil et 125 du code de procédure civile ; […] 2°/ ALORS QUE les nantissements de parts sociales d'une société commerciale consentis antérieurement au 25 mars 2006 sont régis par les anciens articles 2073 et suivants du Code civil relatifs au droit de gage ; que ces dispositions exigent, à titre de conditions de validité et d'opposabilité aux tiers du nantissement de parts sociales, d'une part, […]