Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est codifié par : Loi 1804-03-16
[…] Vu les articles 1351 du code civil et 125 du code de procédure civile ; […] L'examen des pièces produites révèle que seules les formalités de validité du nantissement de créances ont été respectées conformément aux anciens articles 2074 et 2075 du Code civil à savoir un acte sous seing privé dûment enregistré et signifié régulièrement à la société CISR le 13/11/2003, la signification à personne morale étant valablement effectuée par une remise de l'acte à toute personne habilitée, en l'occurrence la secrétaire du Docteur X… ; l'agrément des associés de la société CISR a également été recueilli par le constituant ;
[…] Que des lors l'acte de constitution de gage etait nul pour ne pas avoir comporte, conformement aux exigences de l'article 2074 du code civil, une declaration de la somme due au beneficiaire du gage ;
[…] alors, que, d'une part, l'arret constate que le syndic ne contestait pas l'individualisation du materiel gage et que les tracteurs litigieux sont des vehicules automobiles au sens de l'article 1 er du decret susvise, qu'ils avaient en fait fait l'objet de la part de l'administration des formalites d'immatriculation prevues au code de la route, et que, en vertu du principe de la separation des pouvoirs, […] aurait du admettre que meme si le contrat ne repondait pas aux regles du decret de 1953, il pouvait neanmoins rester valable dans les termes du droit commun si, par ailleurs, il remplissait les conditions exigees par les articles 2074 et suivants du code civil ;