Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est codifié par : Loi 1804-03-16
En l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier, […] le 7 juin 2002, la copie du jugement de divorce, l'acte précisant que l'ex-époux avait "remis en gage dans les termes de l'article 2071 et suivants du code civil à l'ex-épouse, […] lui déclarant que la présente signification […] lui est faite conformément aux dispositions de l'article 1690 et 2075 du code civil". […] Elle a ajouté que si les formalités édictées par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier n'ont pas été respectées dans leur totalité par l'ex-épouse, […]
Lire la suite…Soumettant la convention aux règles du Code civil, le créancier fait signifier par Huissier cette convention à la Banque. […] Le différend est en réalité simple. […] Le nantissement a été soumis par les parties aux dispositions de l'article et 2075 du Code civil portant sur le gage et non, comme il aurait du l'être, aux dispositions du Code monétaire et financier, articles L211-20, D211-10 à 14 et R211-14-1 spécifiques au nantissement de comptes titres et financier. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1850 du code civil ; […] qu'elle fonde sa demande sur le nantissement issu de l'acte du 15 avril 1994, déposé au greffe du tribunal de commerce le 11 août 1994 ; que la signification de ce nantissement a été faite à la SCI MIRAMAR par acte d'huissier du 5 juillet 1994, de sorte qu'il a été satisfait aux dispositions des articles 1865 et 2075 du Code civil ; que dans la mesure où la SCI n'était pas immatriculée à l'époque, et que ni la dépossession du débiteur ni la mauvaise foi des cessionnaires n'étaient nécessaires, ces nantissements sont opposables aux époux Z… de sorte que la demande de la B. […]
[…] Vu les articles 1351 du code civil et 125 du code de procédure civile ; […] L'examen des pièces produites révèle que seules les formalités de validité du nantissement de créances ont été respectées conformément aux anciens articles 2074 et 2075 du Code civil à savoir un acte sous seing privé dûment enregistré et signifié régulièrement à la société CISR le 13/11/2003, la signification à personne morale étant valablement effectuée par une remise de l'acte à toute personne habilitée, en l'occurrence la secrétaire du Docteur X… ; l'agrément des associés de la société CISR a également été recueilli par le constituant ;
[…] PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 3 juin 2015 remis à personne habilitée, FRADHOR assigne la compagnie AVIVA et demande au tribunal de commerce de Nanterre : Vu les articles 1690, 2071, 2072, 2073, 2075, 2095 à 2099 du code civil Vu les articles 1165, 1235, 1376, 1377 et 1382 du code civil, Vu les articles 43, 44 de la loi du 9 juillet 1991 n° 91-650 Vu les articles 55 à 72 du décret du 31 juillet 1992 n° 92-755
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 25 mai 2001 Nom du document : er20010525robine Référence : Dr.21, 2001, ER 030 Citation : David ROBINE, « Le droit des procédures collectives confère-t-il un intérêt pratique à la détermination du rôle des formalités de l'article 2075 du code civil ? », Dr.21, 2001, ER … [Read more...]
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