Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-16
[…] 1915, 1927, 1928, 2076, 2082, 2083 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ; Mais attendu que lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, […] dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ; 2. […] 1984 et 1992 du code civil ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QU'en vertu des dispositions de l'article 1690 du code civil "le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. […] " et que cet acte mentionne "en annexe" "le numéro de compte, le nom du débiteur, ainsi que le montant des sommes dues", […]
Lire la suite…[…] — au visa des articles 1382 et suivants, 2075 et 2076 du Code civil, de condamner la SCP B Z C à lui payer la somme de 115.113,92 € augmentée des intérêts au taux de 4,817 % à compter du 1 er juillet 2004,
[…] qu'il a séquestré le 15 avril une deuxième somme de 180.000 € entre les mains du même huissier, que l'acte du 1 er décembre 2003 contient un contrat de gage, la promesse de cession de parts étant destinée à garantir le paiement, nul faute de respect des articles 2076 et 2078 du code civil, que la levée d'option d'achat est irrégulière car elle a été notifiée à une adresse que mademoiselle Y savait fausse, qu'elle est intervenue après la limite fixée au 15 février, que mademoiselle Y a refusé le paiement de 360.000 € fait par chèque le 12 août 2005, […]
[…] Afin d'assurer l'efficacité du nantissement, la somme ci-dessus versée a été remise à Monsieur F G, caissier de l'office notarial dénommé en tête des présentes, tiers convenu entre les parties dans les termes de l'article 2076 du code civil.