Entrée en vigueur le 7 janvier 1955
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 14 () JORF 7 janvier 1955
[…] ministre de la justice, sur l'application dans le temps de l'article 20 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 dispose que « l'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articles 10 et 30 est garantie par le privilège immobilier […] spécial prévu par l'article 2103 du code civil ». […] Ce privilège immobilier qui garantit, […] par application de l'article 2107 du code civil, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que l'article 19-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis modifiee par la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 dispose que « l'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnes aux articles 10 et 30 est garantie par le privilege immobilier special prevu par l'article 2103 du code civil ». […] Ce privilege immobilier qui garantit, au profit du syndicat, […] est dispense, par application de l'article 2107 du code civil, de la formalite de l'inscription a la conservation des hypotheques. […]
Lire la suite…[…] Après paiement des articles premier et deuxième en […] Disons que les collocations ci-dessus effectuées sont limitées aux sommes conservées par une inscription en cours d'effet à la conservation des hypothèques ou aux créances ou parties de créances bénéficiant d'un privilège dispensé d'inscription par application de l'B 2107 du Code Civil,
[…] Disons que les collocations ci-dessus effectuées sont limitées aux sommes conservées par une inscription en cours d'effet à la conservation des hypothèques ou aux créances ou parties de créances bénéficiant d'un privilège dispensé d'inscription par application de l'article 2107 du Code Civil,
[…] Attendu que Madame Z demande à être colloquée en vertu du privilège de salaire en application des articles 2104, 2105 et 2107 du Code civil à l'encontre de Madame I J , et ce , en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 11 mars 2004 par le Conseil des Prud'hommes de C ayant condamné le Cabinet A, Madame I J à remettre outre une attestation ASSEDICS et des bulletins de salaire la somme de 2187 € au titre de salaires restant dû et la somme de 1363,38 € au titre d'un solde de congés payés;