[…] D X époux E F et E F épouse X procèdent à une confusion entre les créances exécutoires du syndicat et les créances privilégiées. Il dispose en vertu des dispositions conjuguées des articles 2374-1° bis et 2378 du Code civil, d'un privilège spécial immobilier dispensé de formalité d'inscription, portant que les créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues. Le syndic a l'obligation, en application de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de déclarer les sommes bénéficiant de ce privilège, exigibles au jour de la mutation alors même que le syndicat ne bénéficierait pas d'un titre exécutoire.

[…] Considérant que les premiers juges ont pertinemment répondu sur ce point que M. E, administrateur judiciaire, bénéficie du privilège général de l'article 2375-1° du code civil des frais de justice pour la somme de 2 990 €, compte tenu de sa mission d'administrateur de la société d'acquêts des époux Y-Z et de l'ordonnance de taxe rendue le 21 mai 2003 par le conseiller chargé de la mise en état de la cour d'appel de Poitiers ; que cette créance est exceptée de l'inscription, conformément aux dispositions de l'article 2378 du code civil ;