Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
des articles 815 et 1479 du Code Civil, qu'il résulte de ces textes que les créances d'un époux séparé de bien peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrive en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière selon un délai de droit commun est dicté par l'article 2114 du Code Civil, soit 5 ans. […] La Cour de cassation précisant alors que l'article 2224 du Code Civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de les exercer. […]
Lire la suite…Or, en statuant de la sorte, Monsieur F. considérait que la Cour d'Appel avait violé les articles 2224 et 2236 du Code Civil puisqu'il soutenait que le fait générateur de la créance alléguée par Madame L. était le transfert de valeur depuis le patrimoine de l'épouse et que si la prescription n'avait pu courir pendant la durée du mariage, […] qu'il résulte de ces textes que les créances d'un époux séparé de bien peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrive en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière selon un délai de droit commun est dicté par l'article 2114 du Code Civil, […]
Lire la suite…[…] 1-saisine initiale du Tribunal de Grande Instance de la Roche-sur-Yon La Caisse d'Epargne et de Prévoyance des Pays de la Loire ayant le plus grand intérêt à faire trancher la difficulté, par actes du 12 novembre, 26 novembre, et 2 décembre 2002 a fait délivrer assignation à Maître B, es qualités, ainsi qu'au notaire et aux acquéreurs des biens grevés d'hypothèque aux fins: « Vu l'article 2114 du Code Civil, Vu l'article 2182 du Code Civil, Vu les articles 2183 et suivants du Code Civil, A titre principal : S'entendre Maître B, pris en sa qualité de liquidateur de la SCI ITALY condamner à restituer à M e X, notaire associé à la Roche sur Yon, les prix de ventes des biens immobiliers suivants sis commune de la Roche sur Yon, Bild d'Italy, dénommés […] Florence », immeuble Il:
[…] Vu les articles 2114, devenu 2393, et 2461 du code civil ; […]
[…] — que la société BRH Moto Plus ne peut se prévaloir d'aucun préjudice car si elle est régulièrement inscrite, l'hypothèque confère à son titulaire un droit de suite sur l'immeuble en application de l'article 2114 du code civil,
les articles 303 du code civil et 122 du code de procédure civile : 3. […] L'intéressé est donc Français en application de l'article 18 du code civil en sa qualité d'enfant de Française." […] au regard de l'article 303 du code civil, aux motifs que "les enfants mineurs suivent nécessairement la condition de leur père et ne peuvent se voir opposer, pendant leur minorité, la désuétude de l'article 303 du code civil qui n'est pas opposée par le ministère public à leur auteur", […]
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