Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 12
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont :
1° Celles de l'un des époux contre l'autre ;
2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ;
3° (Abrogé) ;
4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'article 1017 ;
5° Celles des frais funéraires ;
6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ;
7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ;
8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
[…] 'Vu l'article 1304 ancien (et 2224 nouveau) du Code Civil. Vu l'article 1183 ancien (1229 nouveau) du Code Civil, Vu l'article 2393 du Code Civil, Vu l'article 1382 ancien (1240 nouveau) du Code Civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
[…] A titre principal, — de réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, — de prononcer la nullité de l'acte notarié du 27 juin 2012 en application des dispositions des articles 2393 et 2421 du Code civil, — de prononcer la nullité du commandement de saisie immobilière du 20 décembre 2019 en application des dispositions de l'article L.311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, — de déclarer la SARL GALLET irrecevable et infondée en toutes ses demandes en application des dispositions de l'article R. 322-15 du Code de procédure civile d'exécution,
[…] Elle conteste l'extinction de l'engagement de la SCI Galtier au motif qu'en application de l'article 2393 du code civil, il faut distinguer la durée de l'engagement hypothécaire, identique à celle de l'obligation garantie, de la durée de son inscription, la cessation des effets de l'inscription ayant pour seul effet la perte de son rang initial. Une stipulation claire et non équivoque est nécessaire si les parties souhaitent limiter dans le temps la durée du droit d'hypothèque.
Quant aux pouvoirs du mari, les titres ne relevaient pas de la cogestion de l'article 1424 du code civil, et, en application de l'article 1421, son engagement, […] Son moyen unique reproduit mot pour mot la règle que la Première chambre civile avait énoncée le 15 mai 2002 : « le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du Code civil ». […] Au visa des articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu 2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil, […]
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