Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 12
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont :
1° Celles de l'un des époux contre l'autre ;
2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ;
3° (Abrogé) ;
4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'article 1017 ;
5° Celles des frais funéraires ;
6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ;
7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ;
8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
L'article 2323 nouveau du code civil tel qu'issu de la réforme a défini la sureté réelle comme suit : « La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier. » L'hypothèque est ainsi une sûreté réelle qui confère à son bénéficiaire des droits sur un immeuble spécialement affecté au paiement d'une dette. […] Avant la réforme, l'article 2393 du code civil définissait l'hypothèque comme étant « un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ». […]
Lire la suite…[…] 'Vu l'article 1304 ancien (et 2224 nouveau) du Code Civil. Vu l'article 1183 ancien (1229 nouveau) du Code Civil, Vu l'article 2393 du Code Civil, Vu l'article 1382 ancien (1240 nouveau) du Code Civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Par ailleurs, l'ancien article 2393 du code civil, alors applicable, prévoit un droit de suite au profit du créancier hypothécaire. […]
[…] A titre principal, — de réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, — de prononcer la nullité de l'acte notarié du 27 juin 2012 en application des dispositions des articles 2393 et 2421 du Code civil, — de prononcer la nullité du commandement de saisie immobilière du 20 décembre 2019 en application des dispositions de l'article L.311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, — de déclarer la SARL GALLET irrecevable et infondée en toutes ses demandes en application des dispositions de l'article R. 322-15 du Code de procédure civile d'exécution,